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6 mars 2009, 14:15

Un bailleur a donné congé pour reprise au profit de son fils. Le preneur a contesté la validité du congé au motif qu’il aurait dû être également notifié à l’un de ses fils, héritier ayant participé à l’exploitation, suite au décès de sa mère co-titulaire du bail. La cour d’appel de Rouen, pour dire le congé valable, a retenu que les conditions posées à l’article L. 411-34 du code rural n’étaient pas réunies. En effet, le preneur n’avait pas informé le bailleur du décès de son conjoint. La Cour de cassation, le 21 (...)

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