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22 février 2008, 11:19

Auteurs : Vincent PILARCZYK, Notaire stagiaire SCP DELATTRE, PIPROT & Associés, Notaires à DOUAI (vincentpilarczyk chez yahoo.fr), et Hubert MROZ, Notaire stagiaire, SCP FONTAINE, ROUSSEL & Associés, Notaires à LILLE (hubert.mroz chez notaires.fr), Membres de l’INES (Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés). Envisagée sous l’angle de la transmission préparée, la location-gérance a en principe vocation à aboutir à la cession au profit du locataire du fonds de commerce ou du fonds (...)

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