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22 janvier 2009, 15:14

La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, posant le principe d’égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime a été publiée au Journal officiel du 18 janvier 2009. Ainsi, l’ordonnance précitée est ratifiée, à l’exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé ce qui va permettre d’autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore (...)

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