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20 janvier 2009, 17:50

Une nouvelle obligation au service de la sécurité des biens et des personnes Depuis plusieurs années, animés d’objectifs protecteurs, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures législatives et réglementaires en matière de protection du consommateur immobilier. Cette abondante réglementation touche de manière complémentaire à la santé publique et à la qualité des logements mis en vente ou proposé à la location. L’objectif des pouvoirs publics est d’assurer, lors d’une vente de bien ou d’une mise en (...)

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