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29 avril 2021, 15:30
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Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence se félicite tout d’abord que les objectifs fixés lors des deux premières vagues (2016-2018 et 2018-2020) soient quasiment atteints : « Selon la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), le reliquat s’élève respectivement à 33 nominations non pourvues dans le cadre de la première carte (objectif de nomination de 1 650) et au moins 87 dans le cadre de la deuxième (733 nouveaux notaires). » L’analyse habituellement menée par l’Adlc prend en compte « une (...)

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