Poster un message

En réponse à l'article :

9 janvier 2009, 15:26

AUTEUR(S) : LARRIBAU-TERNEYRE Virginie Si l’assistance entre conjoints fait partie des devoirs et obligations du mariage énoncés par l’article 212 du code civil, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé, dans un arrêt en date du 29 mai 2008, que "la volonté du mari de s’assurer une assistance en cas de maladie établit clairement l’absence de volonté matrimoniale". Il est à noter en l’espèce, que plusieurs autres éléments faisaient douter d’une réelle intention matrimoniale. Références : Cour d’appel (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Ajoutez votre commentaire ici

Qui êtes-vous ?