Village des Notaires

Un accès simplifié au droit des successions : www.successions-europe.eu

Rédaction — 2010-06-30T12:23:53Z

Les citoyens de l'Union européenne ont désormais la possibilité d'accéder au droit des successions de tous les Etats membres dans la langue de leur choix. Fruit du travail des Notaires d'Europe et du soutien de la Commission européenne, le site Internet www.successions-europe.eu est désormais en ligne. Il met à disposition du citoyen toutes les informations nécessaires pour suivre et comprendre le déroulement d'une succession. En quelques mots, l'outil idéal à consulter avant de se rendre chez son (...) - Famille et successions

Dons et legs : penser aux associations et aux fondations, par Alain Le Pors

Rédaction — 2009-11-03T11:34:00Z

Lorsque, en l'absence ou non d'héritiers, le temps est venu de penser à transmettre un patrimoine dans toute la variété de ses actifs, le détenteur de biens transmissibles se tourne tout naturellement vers son notaire. Dans le cas le plus facile, la décision a été arrêtée et le choix des associations et fondations bénéficiaires est définitif. Souvent, cependant, devant son notaire, le donateur exprime son embarras. S'il sait dans quel domaine d'action il souhaite orienter la transmission de ses biens, il (...) - Famille et successions

Le notaire au service de la Générosité

Rédaction — 2009-07-31T06:11:00Z

La crise économique, le chômage, les difficultés, les accidents de la vie incitent parfois, de façon naturelle, ceux qui le peuvent à venir en aide à des proches. Au profit d'un parent ou d'un ami, la solidarité s'exprime le plus souvent par un don manuel d'argent, par une donation ou un legs. Certaines personnes peuvent aussi, qu'elles aient ou non des héritiers, souhaiter aider une ou plusieurs fondations ou associations caritatives. Il va de soi que les subtilités qui distinguent ces différentes (...) - Famille et successions

Organisation des funérailles : la "dévolution sentimentale" prévaut, par Bernard Beignier

Rédaction — 2009-07-30T07:26:46Z

Au décès de leur fille, les père et mère ont saisi en référé le président du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris aux fins d'être autorisés à organiser les funérailles selon le rite musulman. Le mari de la défunte ayant exprimé le même souhait, la cour d'appel de Paris s'en est remise à l'avis d'une personne qualifiée pour transmettre les intentions de la défunte quant à ses funérailles.
L'amie de la défunte ayant clairement exprimé que la défunte aurait souhaité des funérailles selon le rite (...) - Famille et successions

Révisions des prestations compensatoires en rentes viagères, par Virginie Larribau-Terneyre

Rédaction — 2009-07-22T13:44:14Z

Dans un arrêt du 6 février 2007, la cour d'appel de Bordeaux a débouter M. X. de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée.
L'arrêt a retenu que si les conditions de vie de M. X. se sont réduites tout en restant supérieures à celles de son épouse, aucun avantage manifestement excessif n'est caractérisé au regard des critères de l'article 276 du code civil et qu'il paraît plus adapté d'appliquer la clause de révision (...) - Famille et successions

Une femme remariée peut être judiciairement autorisée à continuer à user du nom de son premier mari, par Patrice Hilt

Rédaction — 2009-06-04T15:51:37Z

Un couple a divorcé en 1981. L'ex-épouse a utilisé le nom de son ex-époux pendant les 25 années qui suivirent sans réaction de celui-ci. En 2006, l'ex-époux a saisi le juge afin d'interdire à son ex-épouse d'user de son nom. Le tribunal de Troyes l'a débouté de sa demande le 5 septembre 2007.
Dans son arrêt du 27 février 2009, la cour d'appel de Reims confirme ce jugement. Dans un premier temps, elle démontre que la non réaction du mari quant à l'usage de son nom par son ex-épouse pendant ces 25 dernières (...) - Famille et successions

Les époux peuvent prévoir par une clause dans le contrat de mariage que certains avantages matrimoniaux ne soient pas révoqués en cas de divorce

Rédaction — 2009-06-02T13:20:22Z

L'attention de la garde des Sceaux a été portée sur l'opportunité de prévoir, par une clause dans le contrat de mariage, que certains avantages consentis, bien que constituant des avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage, ne soient pas révoqués en cas de divorce.
Dans une réponse ministérielle en date du 26 mai 2009, la ministre de la Justice a rappelé que depuis la loi du 26 mai 2004, "sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de (...) - Famille et successions

Transmission de capital : le contrat d'assurance vie intergénérationnel, à souscrire après avoir pris conseil auprès du notaire

Rédaction — 2009-05-15T12:31:34Z

Transmettre un capital à ses petits enfants est facile et c'est une pratique très répandue, facilitée par les aménagements fiscaux successifs de ces dernières années. Dans certains cas toutefois, les grands parents hésitent à adopter cette solution car ils préfèreraient que leurs petits enfants n'entrent en possession du capital transmis qu'a un âge véritablement adulte. Quelques compagnies d'assurance et quelques banques offrent cette opportunité à travers ce que l'on appelle « l'assurance vie (...) - Famille et successions

Droits indisponibles : le juge français doit mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois

Rédaction — 2009-04-23T09:27:14Z

Un couple s'est marié au Maroc en 1976. En 2003, l'époux a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil français. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps. La cour d'appel de Nancy a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.
Dans un arrêt en date du 11 mars 2009, la Cour de cassation censure cette décision estimant que le juge devait déterminer la loi applicable à la dissolution du mariage alors que la nationalité marocaine du mari (...) - Famille et successions

Nécessité d'examiner les griefs antérieurs comme postérieurs à la réconciliation dans le divorce pour faute

Rédaction — 2009-04-16T14:36:28Z

Après réconciliation entre les époux, l'épouse a demandé de nouveau le divorce en se prévalant de griefs antérieurs et postérieurs à la réconciliation (en l'espèce, un adultère). La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande en divorce de l'épouse en se fondant sur l'article 244 du code civil, qui précise que "la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce". La Cour de cassation casse l'arrêt le 11 février 2009 et rappelle que le juge, (...) - Famille et successions