Village des Notaires

4e Semaine nationale des ventes aux enchères immobilières notariales (14 au 18 juin 2010)

Rédaction — 2010-05-31T12:08:56Z

Pour la quatrième année, les notaires organisent une Semaine nationale des ventes aux enchères notariales, du 14 au 18 juin prochain, au cours de laquelle ils présenteront des biens immobiliers à la vente, à Paris et dans toute la France.
A Paris, 5 séances de ventes « à la bougie » seront organisées à la Chambre des Notaires, Place du Châtelet (12 avenue Victoria – Paris 1er) les lundi 14, mardi 15, jeudi 17 et vendredi 18 juin prochains.
Les enchérisseurs auront la possibilité d'y acquérir 42 biens (...) - Immobilier

Diagnostic immobiler, le renouveau de la profession, par Arnaud Hoeusler, EX'IM

Rédaction — 2009-12-08T10:26:00Z

L'objectif des diagnostics immobiliers est d'assurer une information complète et de qualité aux consommateurs tout en poursuivant des objectifs de sécurité juridique et de transparence commerciale.
En plus de la mise en place des diagnostics portant sur la qualité de l'habitat, l'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 a prévu les conditions d'exercice professionnel à remplir par les professionnels du diagnostic : compétences et formations, assurance professionnelle et devoir d'indépendance.
Certes la presse (...) - Immobilier

Obligation de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage

Rédaction — 2009-08-26T14:13:43Z

Par trois actes établis par notaire, mentionnant, en contemplation d'une attestation d'un assureur, la souscription d'assurances "dommages ouvrage" et "constructeur non réalisateur", une SCI a vendu en l'état futur d'achèvement des lots de copropriété d'une résidence à trois couples.
La société d'assurances n'ayant pas voulu, faute d'établissement des polices définitives, prendre en charge les désordres et les travaux non achevés, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont assigné la SCI, ainsi que (...) - Immobilier

L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux

Rédaction — 2009-07-09T09:41:14Z

M. X. a loué à M. Y. une maison d'habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévoyait la pension de chevaux et l'activité de loueur d'équidés. Neuf ans plus tard, une autre convention dénommée bail à loyer commercial a été conclue entre M. X. et Mme Y. et prévoyant une autorisation de mutation à cette dernière.
En 2006, les époux Y. ont saisi le (...) - Immobilier

Quand prend fin la garantie d'achèvement bancaire des travaux incombant au lotisseur ? Par Patrice Cornille

Rédaction — 2009-07-02T10:20:51Z

Un arrêté municipal a autorisé un propriétaire à lotir un terrain. La banque a accordé sa garantie pour l'achèvement des travaux de voirie et réseaux divers à la société X. Soutenant que les travaux de voirie et réseaux divers n'avaient pas été achevés, depuis mise en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre du lotissement (ASL) a assigné la banque en paiement de 41.770,30 euros au titre de la garantie d'achèvement.
La cour d'appel de Toulouse a condamné la banque à payer, pour le compte du (...) - Immobilier

Tant que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale n'a pas levé l'option, le promettant peut valablement renoncer à la vente

Rédaction — 2009-05-05T13:06:19Z

Un couple a consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative de cette dernière, le 23 août 2004. Le 25 août, le couple a retiré cette promesse. En septembre, la SAFER a levé l'option par lettre recommandée, puis a assigné les époux en réalisation forcée de la vente.
La cour d'appel de Colmar a accueilli cette demande retenant qu'en l'absence de délai imparti à la SAFER pour lever l'option, il appartenait au couple de mettre préalablement en (...) - Immobilier

Acte de vente d'un immeuble dressé par un notaire au vu d'un état hypothécaire délivré deux mois plus tôt et ne révélant aucune inscription

Rédaction — 2009-04-06T15:07:26Z

Cette brève d'actualité nous a été transmise par Legal News Notaires Un notaire a dressé l'acte de vente d'un immeuble au vu d'un état hypothécaire délivré deux mois plus tôt ne révélant aucune inscription, puis a remis le prix au vendeur. Mme Z. a fait assigner le notaire et son assureur de responsabilité, en paiement d'une indemnité à hauteur de sa créance impayée, reprochant à l'officier public de ne pas avoir tenu compte de la sûreté provisoire qu'elle avait fait inscrire sur l'immeuble.
Dans un arrêt (...) - Immobilier

Elargissement des dispositifs Robien et Scellier

Rédaction — 2009-03-27T13:40:54Z

Dans la nuit du 18 au 19 mars 2009, malgré un avis défavorable du gouvernement, les députés ont adopté un amendement à la loi de finances rectificative qui permet aux investisseurs locatifs réalisés dans une zone réputée sans besoin de logements (dite "zone C") de bénéficier des régimes fiscaux Robien, Borloo et Scellier sous réserve qu'ils obtiennent l'agrément du préfet.
Le texte remet ainsi en cause les dispositions de la loi Boutin sur le logement qui excluent des avantages fiscaux Robien et Scellier (...) - Immobilier

La réunion en une seule main de tous les lots d'un même immeuble entraîne de plein droit la disparition de la copropriété

Rédaction — 2009-02-24T15:08:37Z

Une propriétaire a consenti à des époux une promesse unilatérale de vente portant sur deux pavillons mitoyens. L'acte authentique mentionnait la superficie conformément à l'article 46 modifié de la loi du 10 juillet 1965 soit 100,98 m2 pour le lot n° 1 et 57,24 m2 pour le lot n° 2.
Contestant la superficie des lots vendus, les époux ont assigné la propriétaire en réduction du prix de vente. La cour d'appel de Versailles a accueilli leur demande retenant qu'il était ainsi établi que " l'ensemble (...) - Immobilier

Adoption prochaine par l'Assemblée nationale du projet de loi de mobilisation pour le logement

Rédaction — 2009-02-20T11:10:31Z

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion devrait être prochainement adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Ce projet vise à renforcer l'engagement des organismes d'HLM et du 1 % logement, à relancer la construction de logements, à développer l'accession populaire à la propriété, et à concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Le Sénat a déjà approuvé en première lecture la réforme du 1 % logement, et l'Assemblée nationale vient de (...) - Immobilier