La traduction juridique, un service incontournable pour les notaires.

Aujourd’hui, toute étude notariale peut être amenée à faire appel à un traducteur juridique ou une société de traduction. Le traducteur peut être sollicité lors de procès, de vente de bien immobilier, de divorce, d’adoption ou tout acte juridique, administratif ou commercial. La traduction de documents est primordiale dans le milieu juridique, et nécessite d’être irréprochable en matière notariale.

Cette opération doit être des plus précise, avec l’emploi de termes spécifiques et adaptés, et une traduction rigoureuse. Il est donc indispensable de faire appel à des professionnels de la traduction qui le plus souvent doivent être assermentés en raison du caractère le plus souvent officiel des documents à retranscrire.

I. Approche juridique de la traduction du Droit

Tout d’abord, la traduction désigne à la fois un « résultat », c’est-à-dire le texte traduit et une « opération », c’est-à-dire la démarche intellectuelle de reformulation. La problématique essentielle revient donc à savoir comment traduire d’une langue et d’un droit à l’autre, lorsque les mêmes concepts juridiques n’existent pas, ou lorsqu’une notion existe mais qu’elle ne correspond pas exactement à une notion dans l’autre langue ?

En dehors des qualités de linguiste évidentes ; il doit aussi maîtriser les bases du droit comparé, à savoir la comparaison des divers systèmes juridiques et des normes appartenant à ces systèmes.

Pour acquérir ces qualités, le traducteur juridique, qu’il exerce son métier au sein d’un cabinet, d’une agence, ou de façon indépendante doit donc suivre au préalable une formation exigeante combinant études linguistiques et juridiques.

II. La formation des traducteurs juridiques et ses différents cursus

Ces experts, pour être réellement opérationnels, doivent suivre une formation juridique adéquate, et maîtriser parfaitement les langues concernées, afin d’acquérir les domaines de compétence essentiels. Ainsi ils pourront être capables de retranscrire, transposer, réinterpréter l’ensemble des types d’actes susceptibles d’être émis ou reçu par les notaires et autres professions juridiques concernées par l’activité de traducteur juridique.

Des formations linguistiques ou pluralistes

Pour devenir traducteur juridique, il sera nécessaire de faire un minimum de 4 à 5 années d’études, après le Bac, au sein d’un institut ou d’une école spécialisée dans la traduction et l’interprétation telle que l’école supérieure d’interprètes et de traduction, ESIT de Paris Sorbonne ou l’Institut de traducteur d’interprètes et de relations internationales de Strasbourg ou encore l’École supérieure de traduction et de relations internationales de Lyon. Ces écoles délivreront à la sortie un diplôme de traducteur juridique clef en main et le candidat en sortira parfaitement opérationnel et pourra postuler directement sur le marché du travail de la traduction juridique.

Le futur traducteur juridique peut aussi passer par les filières universitaires classiques, telles un Master en LEA (langue étrangère appliquée). Si ce choix de cursus est choisi par le futur traducteur, il est important de noter ici que la plupart des traducteurs ayant choisi cette filière exclusivement linguistique, effectue alors un double cursus pour compléter leur formation.

Pour un futur traducteur juridique qui veut passer par la filière universitaire langue, il sera judicieux de se former en parallèle dans le droit, via un LMD (Licence, Master, Doctorat) en université pour connaitre les terminologies spécifiques afin de parfaire l’apprentissage des techniques de traduction dites juridiques.

Enfin, il existe des formations privées accélérées pour devenir traducteur juridique, parfois même à distance, par correspondance, mais qui nécessiteront toutes d’avoir déjà une solide expérience professionnelle derrière soi dans le milieu de la traduction, car ces dernières sont nettement plus axées sur la formation juridique que sur la linguistique à proprement parler.

L’apprentissage des fondamentaux en Droit

Les étudiants traducteurs doivent apprendre tout d’abord les particularités de la langue du Droit, les grandes familles de droit, ainsi qu’évidemment les différents aspects de la traduction juridique.

Puis, ils recevront une formation plus spécifique les amenant à pouvoir à terme traduire les concepts clés du droit des pays de Common Law (droit empirique basé essentiellement sur la jurisprudence, tel le droit anglais).Ils doivent aussi acquérir une vue d’ensemble de la codification des pays dont ils maîtrisent la langue (termes de procédure civile, procédure pénale, ou encore administrative).

Vient ensuite une phase plus pratique à savoir l’apprentissage des techniques de rédaction concernant les modèles types de contrats de vente, contrats de travail, contrats d’assurance, rédaction de statuts de société etc.

Plus spécifiquement, pour les actes dits « notariés » les plus connus, les étudiants traducteurs devront maîtriser la rédaction des actes relatifs aux successions ainsi que les différents actes de vente.

Les candidats à la traduction juridique devront enfin savoir traduire les documents juridiques principaux des organisations internationales et pour cela devront avoir de solides notions en droit international, ainsi qu’en droit commercial international.

III. Les différences entre la « traduction juridique » et la « traduction assermentée »

La traduction d’un contrat est une traduction juridique, mais n’est pas nécessairement assermentée. Le terme « assermenté » signifiant la capacité du traducteur à apposer son cachet dans la mesure où il a prêté serment devant un tribunal.

Dans le cas de traductions de documents dits « notariés » toutes les pièces d’état civil qui seront demandées doivent être traduites par un traducteur assermenté, comme par exemple les actes de mariage, naissance ou décès etc. Des documents assermentés seront aussi demandés dans des cas de divorce ou de succession. Enfin, il est possible de demander des traductions de testaments, de pièces d’état civil, de casiers judiciaires, de jugements ou de comptes rendus d’experts.

IV. L’assermentation, une plus-value qui peut s’avérer indispensable pour le notaire

Afin de devenir traducteur assermenté, le traducteur professionnel, après obtention du diplôme de traducteur, doit faire une demande auprès du procureur de la République, afin de prêter serment devant la Cour d’appel. Cette demande suit des étapes précises, qui consistent à vérifier divers éléments de la vie professionnelle, mais aussi de la vie privée.

En effet, le traducteur assermenté est assimilé à un agent de la fonction publique, au service de la justice, son comportement doit donc en principe être irréprochable. Par conséquent, le professionnel qui aspire à recevoir cette assermentation doit ne jamais avoir eu affaire à la justice pour quelque raison que ce soit.

Quid du prix d’une traduction assermentée ?

Il existe une différence de prix entre une traduction et une traduction assermentée car comme nous l’avons dit plus haut, une traduction assermentée est reconnue devant les tribunaux et les autorités administratives. Ce document détient donc une valeur officielle, ce qui justifie la différence de prix entre une traduction certifiée et une simple traduction. Un traducteur assermenté peut réaliser des traductions certifiées ou non tandis que les traducteurs non assermentés ne pourront pas fournir une traduction certifiée conforme à l’original.

Le fait de réaliser une traduction assermentée, engage la responsabilité de son auteur devant les tribunaux et cet engagement entraine de facto un coût.

Il est très délicat de donner une moyenne quant au prix de la réalisation d’une traduction assermentée, car le devis dépendra aussi bien du type de document à traduire que de sa technicité, sa langue (sa rareté) etc… De plus, les tarifs sont le plus souvent dégressifs en fonction du nombre de pages à traduire et peuvent aussi être conçus sous forme de forfaits quand le cabinet d’avocat ou l’étude notariale est susceptible de faire souvent appel à la même société de traduction.

Cela étant dit, les tarifs minimums d’une page de traduction (250 mots) dépassent rarement les 60 euros si la langue est simple et courante, comme l’anglais par exemple, mais peuvent s’envoler si par exemple la demande concerne une langue rare et complexe. Enfin, certaines sociétés travaillent avec des tarifs par mots, avec des coûts variant de 0,10 à 0,20 € le mot.

V. En matière de traduction juridique, une erreur peut coûter cher

Il est vrai qu’il peut paraitre tentant de faire traduire les documents par un collaborateur de cabinet, un clerc ou une secrétaire se prétendant bilingue !

Néanmoins une simple petite erreur dans une traduction juridique peut suffire à faire basculer l’issue d’une action en justice.

Ainsi se passer d’un traducteur professionnel peut certes permettre de réduire les coûts à court termes. Cependant la mauvaise retranscription d’un acte peut s’avérer irréparable et au final revenir plus cher en argent et en temps à l’étude notariale.

Par Benjamin Brame

Cet article est à retrouver dans le Journal du Village des Notaires n°35

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