Vente d’un immeuble hypothéqué

Dans un arrêt en date du 18 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien. En l’espèce, la SCI M. avait assigné la SCI L. pour faire déclarer parfaite la vente que celle-ci lui avait consentie selon promesse synallagmatique établie sous les conditions suspensives d’obtenir un prêt hypothécaire et la délivrance d’un état ne révélant pas d’inscriptions supérieurs au prix ou de nature à faire échec à l’obtention de ce crédit. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette demande estimant que l’acte authentique n’avait pu être régularisé puisque le vendeur n’avait pas la libre disposition du bien, celui-ci étant grevé de différentes inscriptions prises au profit des créanciers. L’arrêt de la cour d’appel qui a retenu qu’en l’absence de purge des hypothèques aucune vente ne peut être réalisée, est donc censuré par la Haute juridiction judiciaire.

Références :

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2008 (pourvoi n° 07-15.129) - cassation de cour d’appel de Versailles, 21 décembre 2006 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée)

SOURCES :

Recueil Dalloz, 2008, n° 28, 17 juillet, actualité jurisprudentielle, p. 1899

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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