Validation de la réforme du 1 % logement par le Sénat

Les sénateurs, qui examinent actuellement le projet de loi sur le logement, présenté par la ministre Christine Boutin, ont validé la réforme du 1 % logement. Ainsi, la gouvernance du 1 % logement est renforcée, ce qui se traduira par une surveillance accrue des organismes collecteurs. Les abus de gestion seront sanctionnés et l’usage des fonds collectés sera régis par le gouvernement (par décret) et non plus les organes patronaux et les syndicaux. Il est à noter que les sénateurs ont également adopté une disposition permettant aux préfets de préempter des terrains pour obliger les communes qui n’atteignent pas un quota suffisant de logement sociaux.

Références :

- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion - Dossier Sénat

SOURCES :

Le Monde ( http://www.lemonde.fr/ ), 2008/10/20 - p. 27

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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