Une instruction fiscale précise les abattements et barèmes applicables pour 2009 concernant les droits de mutation à titre gratuit

L’instruction fiscale du 6 févier 2009 rappelle que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2008 a été revalorisée. Elle fournit un tableau qui tient compte de cette revalorisation, des barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 et détaille le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, l’administration fiscale définit, en fonction de l’actualisation des barèmes fixés à l’article 777 du code général des impôts (CGI), le tarif des droits applicables en ligne directe, ceux applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et ceux applicables en ligne collatérale et entre non-parents. Enfin, la présente instruction précise les modalités d’actualisation des abattements prévus à l’article 779 du CGI.

Références :

- Instruction fiscale G-1-09 du 6 février 2009 - BOI G-1-09 : Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. I. Abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2009. II. Relèvement et actualisation annuelle du seuil d’exonération partielle prévue en faveur de certains biens ruraux à bail et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Commentaires de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)

- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

- Code général des impôts, article 777

- Code général des impôts, article 779

SOURCES :

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2009, n° 13, 6 février

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