Une femme remariée peut être judiciairement autorisée à continuer à user du nom de son premier mari, par Patrice Hilt

Un couple a divorcé en 1981. L’ex-épouse a utilisé le nom de son ex-époux pendant les 25 années qui suivirent sans réaction de celui-ci. En 2006, l’ex-époux a saisi le juge afin d’interdire à son ex-épouse d’user de son nom. Le tribunal de Troyes l’a débouté de sa demande le 5 septembre 2007.

Dans son arrêt du 27 février 2009, la cour d’appel de Reims confirme ce jugement. Dans un premier temps, elle démontre que la non réaction du mari quant à l’usage de son nom par son ex-épouse pendant ces 25 dernières années ne constitue pas un accord tacite.

Dans un second temps, les juges examinent si l’épouse peut bénéficier d’une autorisation judiciaire conformément à l’article 264, alinéa 2 du code civil. Concernant la forme de la demande d’autorisation, la cour d’appel rappelle que celle-ci peut être faite lors de l’instance en divorce, mais aussi postérieurement au prononcé de celui-ci, et ce dans le délai de prescription de droit commun, soit par prescription trentenaire, qui n’a pas aboutie.

Concernant le fond de la demande d’autorisation, la cour d’appel relève que l’ex-épouse exerce la profession de scénographe et qu’elle est notoirement reconnue sous le nom de son ex-époux dans son activité professionnelle. Pour cette seule raison, la cour lui accorde l’autorisation judiciaire, et ce même si elle s’est remariée entre-temps, car ce remariage ne fait pas disparaître son intérêt à conserver le nom de son ex-époux.

AUTEUR : HILT Patrice

Cette brève nous a été transmise par http://www.legalnewsnotaires.com

Références :
- Cour d’appel de Reims, 27 février 2009 (n° 07/02447)

- Code civil, article 264

SOURCES :

JCP général, 2009, n° 22, 27 mai, Actualités, § 281, p. 8

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