Un rapport sur la performance énergétique des bâtiments. Par Jerôme Blanchetière, Avocat.

Dans le cadre du Plan bâtiment durable, à été déposé un rapport sur l’encadrement de la garantie décennale et la garantie de performance énergétique.

En effet, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, suscite des interrogations en matière de performance énergétique des bâtiments.

Selon le Code civil, cette responsabilité est engagée en présence de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

A partir de quand un ouvrage doit il être considéré comme étant impropre à sa destination du fait d’une insuffisance de performance énergétique ? Cette impropriété doit-elle s’apprécier par rapport aux prévisions de la loi ou par rapport aux prévisions contractuelles ?

Le rapport déposé dans le cadre du plan bâtiment durable tente de répondre aux diverses interrogations, en proposant l’ajout au Code de la construction et de l’habitation d’un texte nouveau, comportant notamment les prévisions suivantes :

« Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, la destination mentionnée à l’article 1792 du Code civil, reproduit à l’article L111-13 du présent code, est définie, en matière de performance énergétique, au regard de la seule consommation "conventionnelle" maximale de l’ouvrage, telle que celle-ci résulte des textes d’application des articles L 111-9 et L 111-10 du présent code. »

« L’impropriété à la destination ne peut être retenue que dans le cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à un certain seuil et en présence de dommages affectant matériellement l’ouvrage ou ses éléments d’équipement. »

La consommation conventionnelle à laquelle il est fait référence est, non la consommation contractuelle, mais la consommation prévue par la réglementation.

La seconde partie du rapport porte sur la garantie de performance énergétique dite "intrinsèque".

Cette garantie, définie dans un premier rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment durable, est la garantie de performance énergétique, de nature contractuelle, et allant au delà des exigences réglementaires, offerte lors de la conception et de l’exécution des travaux.

Elle s’oppose à la garantie de résultats énergétiques qui, elle, concerne les performances énergétiques d’un bâtiment évaluées lors de son utilisation et se décline dans la durée.

En ce qui concerne la garantie de performance énergétique, les auteurs du dernier rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment durable proposent qu’une charte soit signée par les intervenants à la construction.

Cette charte vise à ce que soient prises diverses précautions en matière de performance énergétique.

Ces précautions sont énumérées dans un guide méthodologique que les entreprises de construction signataires de la charte s’engagent à respecter.

Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de Paris
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