Un débat « très » actuel : fiscalité du travail ou fiscalité du patrimoine ?

« professions libérales, SEL, SCP, Sociétés au sens large ».

Déjà en 1997, à l’occasion d’un séminaire notarial à Belle Plagne, nous avions lancé une conférence débat sur le thème de l’impact réel des cycles économiques enseignés dans nos grandes écoles de commerce (cycles Kitchin, Juglar, Kondratieff, etc…), de sorte à établir « philosophiquement » si ceux-ci sont susceptibles de se reproduire à l’identique dans l’avenir. Plusieurs conclusions étaient ressorties des discussions nées des débats.
En effet, l’aréopage était constitué de professionnels d’horizons différents (Notaires, Avocats, Dirigeants de banques). Les échanges furent donc riches car différemment motivés en droit.

Ainsi quelques constats, nouveaux à l’époque, sur les paramètres touchant à la précarité des acquis sociaux et de la santé commençaient à poindre. C’était il y a dix ans. Aujourd’hui, ils deviennent récurrents.

En substance, les concernant et rejoignant les articles des différents journaux depuis le début de l’actuelle campagne présidentielle, il est établi qu’il n’est plus possible d’envisager une quelconque stabilité de nos marchés, règles économiques, protections sociales, et prise en charge des populations dites du 4ème âge.

Le 13 mars 2007, à quelques jours de la clôture des listes des présidentiables, le journal « Le Monde » exprimait « l’inconnue du financement » dans un article consacré à la santé et aux retraites, puis citait les solutions (naturellement imprécises car délicates à élaborer) des différents candidats.

En 2008, une nouvelle réforme sociale est attendue concernant ces points. La précédente réforme lancée en 2004, bien qu’ayant permis de réduire le déficit de la sécurité sociale quasiment par moitié en trois ans, ne sera probablement pas opérante dans l’avenir compte-tenu de la démographie, laquelle se couple au « spectre » des délocalisations.

Evidemment, en conséquence, se pose, plus que jamais pour tout libéral ou chef d’entreprise (au surplus du problème des retraites), la question touchant au mode de valorisation de l’outil de travail.
Les décisions successives prises par le législateur influencent
évidemment la prise de valeur (ou perte) des fonds de commerces ou clientèles.

Les professions médicales sont-elles un outil de travail cessible ?

Sinon, comment vivront-elles leur retraite ?

En 1991, touchant le « médical », la loi Evin a mis en place le système des marges lissées pour les pharmaciens. En conséquence, certaines pharmacies sont entrées en contentieux bancaires, ou fiscaux, faute de pouvoir faire face simultanément au paiement de l’impôt et des charges avec, en parallèle, une chute importante de leur chiffre d’affaires.
Cet état de fait entraîna la cessation d’activité de plusieurs d’entre elles, ce qui, selon certains professionnels de ce milieu, ne s’était jamais produit durant le siècle écoulé.

Mais à l’ère d’Internet, de la mondialisation, des recadrages sociaux et des (trop ?) lourdes dépenses publiques, de nombreux métiers ont été touchés, dans la quasi-totalité des domaines économiques, et pour les micros entreprises tout autant que les moyennes. Le cas des groupes financiers importants est différent, notamment du fait même des délocalisations ci-dessus exprimées.
Les Français concernés, bercés par une éducation simple, enthousiaste (voire aveugle), dans le sillage des fameuses « 30 glorieuses », accusent maintenant un réveil difficile.

Que des sociétés nationales quittent Paris (intra muros) pour s’installer en couronne parisienne, ou en province, n’a choqué personne, sinon, quelques acteurs concernés par l’immobilier parisien.
Ces délocalisations (car il s’agissait déjà de cela) entraînaient pourtant des phénomènes de licenciements non négligeables.

S’il faut allonger la durée du temps de travail, augmenter les impôts ou les taxes, et repenser chaque métier et industrie, il n’est plus possible d’être assuré sur la cession possible de son outil de travail à ses ayants droits et il n’est plus envisageable de pouvoir tirer avec certitude un profit de la revente de son activité.

Conséquemment, comment un foyer fiscal (ou les acteurs concernés) peut-il alors préserver ou augmenter ses richesses, ou tout simplement son patrimoine ?

Ne rien faire amène à la catastrophe probable.
Investir dans son outil de travail, lequel est taxé à 50 % environ (pour faire « simple »), alors que les placements mobiliers le sont dans des proportions bien plus modestes, est techniquement peu stratégique, surtout si l’on tient compte de l’érosion potentielle de la valeur de celui-ci.

Pour toutes les raisons qui précédent, et compte-tenu des constats (encore récents) réalisés par les candidats majeurs à la Présidence, selon lesquels il faudra construire 500 000 logements par an (et ce, pendant 10 ans), pour palier la carence, sachant que la délocalisation (industrielle) frappe de plein fouet notre pays (paradoxalement un des mieux placé touristiquement), sachant les difficultés encore à résoudre concernant les personnes âgées, il est probable que l’investissement personnel soit l’une des clés dont le « retour » attendu devient (ou reste) légitimement une solution prépondérante à la « question sociale ».

Une récente conférence-débat tenue à Paris le 22 mars dernier a permis de mettre en relief les conséquences de ces points, rapportées spécifiquement aux professions médicales ou aux structures capitalisantes.

Le médecin qui songe à quitter le statut de profession libérale pour passer en société d’exercice libéral (S.E.L.) doit impérativement intégrer le raisonnement posé selon la nature de son activité, l’investissement que celui-ci oblige (ou pas) en matériels coûteux, la réduction des charges à opérer sur le salaire (lequel sera naturellement inférieur aux bénéfices précédents), et l’altération de sa qualité de vie qui peut en découler.

Les personnalités juridiques des structures (libérales ou sociétales) sont fondamentalement différentes. Il faut entrevoir alors la nuance qu’il importe de faire entre la cession d’une clientèle et celle de parts de société ou d’actions.
Si la valorisation des activités continue d’être remise en cause (voire parfois dévalorisée) comme c’est le cas depuis plus de 15 ans, alors mieux vaudra privilégier l’investissement privé et les effets de leviers fiscaux.

Pour en revenir aux cycles économiques des débats en référence, lesquels ont encore leurs définitions enseignées dans les écoles de commerce, il faut admettre qu’ils ne peuvent être valides qu’en « fixant » certaines lois (au sens mathématique), comme si ceux-ci se comportaient peut-être eux-mêmes selon un cycle établi.

Hélas, certaines évolutions de notre société sont en effet irréversibles. Cette erreur est fondamentale. Bien sûr, la « nature » met en relief une sinusoïde concernant l’évolution de valeurs particulières. Mais ces causes ne sont pas comparables ou reproductibles, rapportées à la valeur des fonds, compte-tenu des paramètres ci-dessus évoqués.

Il faut l’admettre, différents gouvernements et financiers ont piloté plutôt « à vue » depuis de nombreuses années. Qui peut d’ailleurs prétendre qu’il aurait pu en être autrement ?

En conséquence, c’est dans des valeurs refuges qu’il faut investir, avec un bon sens « terrien » cherchant plus la sécurité et le long terme que le jeu, la spéculation.

Ces problèmes étant posés, la question qui prédomine consiste donc à se demander quelle partie du raisonnement (au sens « dispositif ») concerne quel type de décision pour ce qui est de se prévoir un avenir patrimonial :
par qui, quoi, où, comment…., avec quelles sécurités ?
Autant de questions qui seront à éclaircir et dont certaines politiques présidentielles n’ont pas permis d’entrevoir l’approche ou l’issue avec certitude ou quiétude s’ils elles s’avèrent….

Marc LE NEZET
Président du groupe MLN

NB : Les rapports respectifs de la conférence du 22 mars de Maître BURGAN (Notaire) et Monsieur TABOULET (Expert comptable et Commissaire aux comptes) sont disponibles au siège du Groupe MLN - 7 avenue Laponie 91951 LES ULIS Cedex et à l’adresse mail : « c.vezilier chez groupe-mln.com ».

Paru dans "La Revue des Notaires"

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