Transmission par décès du droit au bail rural et information du bailleur

Un bailleur a donné congé pour reprise au profit de son fils. Le preneur a contesté la validité du congé au motif qu’il aurait dû être également notifié à l’un de ses fils, héritier ayant participé à l’exploitation, suite au décès de sa mère co-titulaire du bail.

La cour d’appel de Rouen, pour dire le congé valable, a retenu que les conditions posées à l’article L. 411-34 du code rural n’étaient pas réunies. En effet, le preneur n’avait pas informé le bailleur du décès de son conjoint. La Cour de cassation, le 21 janvier 2009, censure cette décision. Elle rappelle qu’en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Elle précise également que les ayants droits du preneur ou le bailleur, lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions, ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur. Ainsi, en l’espèce, en l’absence de toute demande dans le délai de forclusion de six mois du décès du preneur, son droit au bail était passé à ses héritiers.

Références :

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 janvier 2009, (pourvoi n° 07-21.272) - cassation de cour d’appel de Rouen, 20 septembre 2007, (renvoi devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée)

- Code rural, article L. 411-34

SOURCES :

Revue de droit rural, 2009, n° 370, février, commentaires, p. 35

Cette information nous a été transmise par Legal News Notaires

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :