Transmission de patrimoine : le notaire au soutien de la réflexion juridique et familiale.

Voté l’an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100 000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille a pris fin le 30 juin 2021. Pour les ménages, il devait représenter une nouvelle flèche dans le cadre d’une stratégie de réduction de charge fiscale. Néanmoins, pour bien l’appréhender, comme tout mécanisme de ce genre, les conseils d’un professionnel sont essentiels. La Rédaction du Village des notaires s’est entretenue avec M. Thomas Prud’Homoz, associé notaire chez KL Conseil, pour revenir sur cet exemple d’opportunité fiscale.

Pourriez-vous nous présenter ce mécanisme fiscal d’abattement exceptionnel de 100 000 euros ?

Il s’agissait d’un don de somme d’argent exonéré de 100 000 euros limité dans son montant et dans l’utilisation qui pouvait être faite par le donataire (à savoir, la souscription au capital d’une société dans laquelle le donataire exercerait son activité professionnelle, les travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale et la construction de sa résidence principale).

Il y avait une fenêtre courte et des critères d’utilisation strictes. De même, le montant, contrairement à d’autres systèmes d’exonération, s’appréciait par donateur de sorte que ce dernier devait le diviser s’il comptait en faire profiter plusieurs bénéficiaires.

Dès le départ, il nous a fallu informer nos clients de cette limite et des critères stricts à respecter puisque ces derniers n’étaient pas toujours informés de ces subtilités. En effet, la plupart des abattements fiscaux applicables aux transmissions sont appréciés par donataires. De même, nos clients avaient en tête les brèves d’information données par la presse et les sites officiels qui n’évoquaient bien souvent qu’un don de somme d’argent exceptionnel de 100 000 euros sans préciser la manière d’apprécier ce montant.

A-t-il selon vous été un succès ? Pour quelles raisons ?

Les retours des clients étaient forcément plus réservés après la découverte de la limite du montant du don. Pour beaucoup d’entre eux, il n’y avait pas de concordance entre les usages qu’ils souhaitaient faire de ce mécanisme fiscal et les conditions d’application de celui-ci.

Ainsi s’il y a eu un réel effet d’annonce de la part du gouvernement, au soutien d’une politique de rénovation énergétique et d’investissement au profit des PME, ce régime de faveur s’est retrouvé en réalité être un pur régime d’opportunité.
N’ont pu en profiter que certaines personnes ciblées pouvant répondre, pendant cette courte période, aux critères posés par le texte.

De manière générale, il y a des dispositifs qui se sont pérennisés et qui sont devenus plus lisibles (c’est le cas par exemple du don de somme d’argent anciennement appelé « don Sarkozy »). En revanche, des systèmes d’exception comme celui-ci, sont trop limités, compliqués à appréhender, et finalement beaucoup trop ciblés pour avoir vraiment du succès.

Quels conseils avez-vous donné aux ménages souhaitant y accéder ?

Une telle aubaine fiscale doit être utilisée, mais sans que cela ne se fasse au détriment d’une réflexion juridique et familiale. Donner 100.000,00 euros à un enfant n’est pas anodin, et il doit nécessairement être tenu compte du traitement de ce don au jour de la succession notamment en présence d’autres enfants. Cela peut être notamment l’occasion de procéder à une donation-partage qui est l’outil le plus efficace pour couvrir le risque de retraitement de l’opération au moment de la succession. Il ne faut jamais perdre de vue les conséquences civiles que peut avoir ce type d’outil a posteriori.

D’une manière générale, nous pouvons distinguer deux types d’enjeu dans une transmission :
-  Un objectif de court et moyen terme d’offrir à ses enfants la possibilité de disposer d’un patrimoine afin qu’ils puissent d’ores et déjà en profiter et investir.
-  Un objectif de long terme, d’organisation et d’optimisation de la transmission afin de prévenir toute tension familiale qui pourrait apparaître au moment de la succession si rien n’est anticipé et de bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Le démembrement est, par exemple, un outil de nature à répondre à ces deux attentes.

Les ménages sont-ils aujourd’hui davantage intéressés par un tel dispositif considérant le climat d’incertitude à la fois sanitaire et économique ?

La lourde fiscalité des transmission et succession n’est pas comprise par la majorité des français : beaucoup y voit une double peine puisque le patrimoine transmis a déjà connu une fiscalité leur vie durant..
Partant de ce constat, les gens seront toujours à l’affût d’une aubaine fiscale comme celle-ci.

En tant que professionnel, le notaire doit informer ses clients sur les dispositifs fiscaux de transmission disponibles. En parallèle, c’est aussi son rôle d’attirer leur attention sur les autres aspects d’une transmission, au-delà des seules considérations fiscales.

Voir aussi : abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis)

Propos recueillis par Simon Brenot

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