Transmission d’actifs professionnels : comment bénéficier d’une fiscalité allégée ?

Comme chaque fin d’année, l’actualité fiscale est riche grâce au projet de loi de finances pour 2008 (PLF) et au projet de loi de finances rectificative pour 2007 qui viennent apporter de substantielles modifications aux dispositifs fiscaux existants en matière de transmission et de reprise de l’entreprise.

Ces mesures traduisent la volonté du législateur d’inciter et de favoriser encore davantage la transmission d’entreprises dans une optique de redynamisation de l’économie française et ce, en permettant aux dirigeants d’entreprises, notamment patrimoniales, d’anticiper et de réaliser à un coût fiscal minoré la transmission de leur patrimoine professionnel.

Tel est le cas notamment des mesures d’assouplissement visant le Pacte Dutreil.

S’agissant des actions et parts de sociétés
L’article 787 B du CGI permet l’exonération des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés à concurrence de 75% de leur valeur à condition notamment de prendre et respecter deux engagements de conservation des titres, l’un individuel et l’autre collectif :

- l’engagement collectif, d’une durée minimale de 2 ans, doit porter sur 20 ou 34% des droits financiers et de vote selon que la société est cotée ou non ;
- l’engagement individuel, d’une durée minimale de 6 ans, est pris par le bénéficiaire de la transmission et porte sur les titres ayant bénéficié du dispositif d’exonération partielle.

En outre, l’un des bénéficiaires ou l’un des associés de l’engagement collectif doit exercer dans la société, pendant 5 ans à partir de la transmission, son activité principale ou des fonctions de direction.

La loi de finances rectificative pour 2006 a supprimé dans certains cas l’obligation de souscrire un engagement collectif en le réputant comme acquis lorsque les titres détenus depuis 2 ans au moins par le défunt (ou le donateur) et son conjoint dépassent 20 ou 34%(1)du capital sous réserve que le défunt (ou le donateur) ou son conjoint exerce depuis plus de 2 ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction.

Ce dispositif avait notamment pour objet de pallier les situations de décès dans lesquelles les dirigeants n’ont pas organisé préalablement à leur décès la transmission de leur patrimoine professionnel.

Le PLF 2008 va plus loin encore puisqu’il assouplit la condition de détention du capital des titres de la société ayant vocation à bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en prévoyant :

- d’une part, de réputer acquis l’engagement collectif dans l’hypothèse où les conditions sont remplies soit par le défunt seul, soit avec son conjoint ou son partenaire lié par un pacte de solidarité ;
- d’autre part, à défaut de satisfaction des conditions susmentionnées, de permettre aux héritiers de conclure dans les 6 mois de la date du décès un engagement de conservation collectif entre eux ou avec d’autres associés.

Le projet prévoit également de réduire la durée de l’engagement individuel de 6 à 4 ans.
Par ailleurs, la durée d’exercice d’une activité principale ou d’une fonction de direction au sein de la société serait toujours de 5 ans mais scindée en deux : pendant l’engagement collectif (2 ans) et pendant les 3 trois ans suivant la transmission.

Enfin, l’exonération ne serait pas remise en cause en cas d’apport des titres objet de l’engagement individuel à une société dont l’objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire.

S’agissant des entreprises individuelles

Parallèlement, les conditions d’application du Pacte Dutreil en cas de transmission d’une entreprise individuelle feraient l’objet d’assouplissements :

- l’engagement individuel de 6 ans à compter de la date de la transmission de conserver les biens transmis affectés à l’exploitation de l’entreprise devant être pris par les bénéficiaires serait réduit à 4 ans ;
- l’obligation de poursuite de l’exploitation de l’entreprise durant 5 ans à compter de la date de transmission par un bénéficiaire ne serait plus que de 3 ans ;
- la condition de détention de l’entreprise depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur, lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux, serait au contraire maintenue.

Ces dispositions combinées avec les abattements en vigueur (151 950 ? en ligne directe) et les réductions de droits applicables en cas de donation en pleine-propriété (de 30 à 50% selon l’âge du donateur) devraient permettre d’atténuer sensiblement la fiscalité des transmissions de biens professionnels.

Par Franck Van Hassel, Avocat, associé Ernst & Young Société d’Avocats

Rebecca Feliman, Avocat, Ernst & Young Société d’Avocats

Paru dans "La Revue des Notaires"

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