Un couple a consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l’initiative de cette dernière, le 23 août 2004. Le 25 août, le couple a retiré cette promesse. En septembre, la SAFER a levé l’option par lettre recommandée, puis a assigné les époux en réalisation forcée de la vente.

La cour d’appel de Colmar a accueilli cette demande retenant qu’en l’absence de délai imparti à la SAFER pour lever l’option, il appartenait au couple de mettre préalablement en demeure le bénéficiaire de la promesse d’accepter ou de refuser celle-ci. Pour les juges du fond, en l’absence de cette formalité, la "dénonciation" de la promesse était sans effet sur l’acceptation de la bénéficiaire.

La Cour de cassation, le 25 mars 2009, censure cette décision. La cour d’appel devait rechercher si le retrait des époux de leur promesse unilatérale de vente n’avait pas été notifié à la SAFER avant que celle-ci ne déclare l’accepter.

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Références :

 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mars 2009, (pourvoi n° 08-12.237) - cassation de cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée)

SOURCES :

Droit & Patrimoine, Hebdo, 2009, n° 738, 22 avril, p. 3