Soutenir une association, une fondation ou un fonds de dotation grâce au contrat d’assurance-vie, par Florence Tessier

C’est encore assez mal connu du monde financier et du grand public, mais certaines associations ou fondations peuvent devenir bénéficiaires d’assurances-vie.

C’est le cas des associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que des fonds de dotation, lesquels disposent de ce que l’on appelle la grande capacité juridique.

Qu’est-ce que l’assurance-vie ? L’assurance-vie est un contrat de capitalisation par lequel l’assureur s’engage, moyennant le paiement d’une prime par l’assuré souscripteur, à verser, au profit de ce dernier ou d’un tiers, une prestation, notamment en cas de décès.
Souscrire un contrat d’assurance-vie en faveur d’une association est un moyen simple, souple, rapide et efficace, de contribuer au financement de ses actions.

L’assurance-vie comme mode de transmission par décès d’un capital à une association présente d’autre part des avantages juridiques et fiscaux non négligeables.

Une démarche simple et rapide

La désignation de l’association bénéficiaire peut se faire, de manière très secrète, chez le banquier ou l’assureur*.
Pour souscrire un contrat d’assurance-vie au profit d’une association, il suffit de désigner cette dernière, dans ce que l’on appelle la clause bénéficiaire du contrat, comme bénéficiaire pour tout ou partie du capital.
Il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie au profit d’une même association ou fondation.

Le nom du ou des bénéficiaires peut être précisé soit dans le contrat d’assurance même, soit dans un autre document, notamment dans un testament.

L’avantage de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu auquel est tenu le notaire.
En effet ce dernier est tenu de garder secrète l’identité du bénéficiaire jusqu’à la mort du souscripteur.
Dans ce cas le contrat d’assurance stipulera alors que le bénéficiaire sera désigné par testament, et précisera le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament.
Il faut bien s’assurer que la dénomination de l’association ou de la fondation bénéficiaire est exacte afin de faciliter l’exécution du contrat par l’assureur, et éviter que le contrat ne tombe en déshérence (contrat dont les bénéficiaires n’auraient pu être identifiés).

Egalement, une contestation par les héritiers pourrait s’élever si le bénéficiaire était désigné de façon incorrecte, incomplète ou imprécise.

Il est donc important de bien préciser la dénomination entière de l’association ainsi que son adresse.

Si la clause bénéficiaire n’est pas claire, le capital retournera dans la succession et il sera partagé entre les héritiers du défunt, sans aucun avantage fiscal particulier.
Si il est possible de souscrire plusieurs contrats au profit d’une même association, il est également tout à fait autorisé de choisir plusieurs bénéficiaires par contrat (ex : l’un de vos proches et l’association que vous avez l’habitude de soutenir).

En effet si l’unique bénéficiaire désigné est décédé au jour de l’ouverture de la succession, le capital retournera dans la succession.

Pour éviter cette situation, il est préférable de désigner plusieurs bénéficiaires :
- soit plusieurs bénéficiaires principaux en précisant quel pourcentage vous souhaitez affecter à tel ou tel bénéficiaire,
- soit en désignant des bénéficiaires en cascade par la formule « à défaut ».

Vous pouvez faire de l’association ou fondation de votre choix le bénéficiaire principal ou par défaut de votre contrat d’assurance-vie.

Dans le cas où l’association est désignée bénéficiaire par défaut, vous vous assurez que le montant bénéficiera à l’association choisie, si les autres bénéficiaires de votre assurance-vie sont décédés ou introuvables.

Par exemple, l’association choisie peut être désignée comme deuxième bénéficiaire, après un membre de la famille ou une autre association.

A noter : tout bénéficiaire d’une assurance vie peut se désister et laisser le bénéficiaire suivant, désigné au contrat, percevoir le capital décès à sa place.

Dans ce cas le bénéficiaire initial devra alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur, en y indiquant qu’il renonce au bénéfice du contrat, sans indiquer au profit de qui. Attention toutefois, la renonciation au capital ne peut être partielle.
Des avantages juridiques et fiscaux non négligeables
Quels sont les avantages de l’assurance-vie par rapport à la donation ou au legs ?
Par rapport à la donation, l’assurance vie présente un avantage évident : le disposant ne se dessaisit pas de son vivant et conserve une maîtrise complète de son capital jusqu’à son décès.

L’avantage principal de l’assurance-vie comme mode de transmission par décès est le suivant : le capital issu de l’assurance-vie ne rentrant pas dans l’évaluation de la succession, la question des héritiers réservataires abordée pour les donations et legs ne se pose plus.
Les capitaux d’assurance vie sont en effet juridiquement considérés comme étant hors succession, à condition cependant que les primes versées ne soient pas manifestement excessives eu égard aux facultés financières du souscripteur.

Les conditions d’accès faciles et sans coût pour l’association ou la fondation constituent également un avantage non négligeable.

Selon un avis du Conseil d’Etat du 25 janvier 2005, la procédure de contrôle administratif préfectoral applicable aux legs et donations consentis aux associations et fondations (laquelle peut durer de 4 à 6 mois), n’est en principe pas applicable aux contrats d’assurance-vie.

Ainsi l’association peut percevoir facilement et rapidement les fonds issus du contrat.

Ladite procédure serait néanmoins requise si l’association était bénéficiaire en sa qualité de légataire (c’est-à-dire en vertu d’un testament) du contrat d’assurance-vie.

Enfin des dispositions législatives récentes ont renforcé les obligations des assureurs en matière de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie :

Depuis le 15 décembre 2005, l’assureur a l’obligation de rechercher le bénéficiaire désigné par le souscripteur, à condition que les coordonnées soient précises et que l’assureur soit informé du décès.
Au surplus, depuis le mois de mars 2009, les assureurs peuvent consulter le fichier INSEE sur les personnes physiques pour faciliter leurs recherches et s’informer du décès éventuel de l’assuré.
De leur côté les associations pensant être bénéficiaires peuvent s’informer gratuitement auprès des compagnies d’assurance par le biais de l’organisme AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), en adressant à cet organisme une simple copie de l’acte de décès du souscripteur supposé.
Quels sont les avantages fiscaux de ce mode de soutien aux associations ?

En matière de droits de succession, la prime d’assurance-vie bénéficie d’une exonération totale.
Au surplus, le prélèvement de 20% inhérent au contrat d’assurance en cas de décès n’est pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, ni aux fonds de dotation.
En principe en matière d’assurance-vie, les sommes versées suite au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €.
Cependant, lorsque l’association ou la fondation bénéficiaire est reconnue d’utilité publique, ou bien lorsqu’il s’agit d’un fonds de dotation, les sommes qui lui sont versées au titre d’un contrat d’assurance-vie échappent dans tous les cas au prélèvement spécial de 20%.

Ainsi, toutes les sommes transmises reviendront intégralement à l’association désignée.

Un dispositif très souple

Le contrat d’assurance-vie est librement modifiable et révocable.

Il est tout à fait possible de modifier le nom du bénéficiaire sur un contrat d’assurance-vie préexistant, pour indiquer à la place le nom d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation, que l’on souhaiterait soutenir financièrement.
Il faut pour cela adresser à l’assureur une lettre recommandée demandant le changement de la clause bénéficiaire au profit de l’association choisie, puis signer un avenant de modification.

Attention cependant si le bénéficiaire initial avait déjà accepté le bénéfice du contrat.
En cas d’acceptation du contrat, que ce soit dans un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur du contrat, ou dans un acte sous seing privé entre souscripteur et bénéficiaire notifié par écrit à la compagnie, le souscripteur ne pourra plus rien contester.
L’impossibilité de modifier le nom du bénéficiaire ou de récupérer son argent sans l’accord de ce dernier à la suite d’une acceptation est en effet prévue par la loi.

A noter : une proposition de loi déposée par le sénateur Hervé Maurey à l’automne dernier prévoit la possibilité pour le souscripteur de modifier la clause bénéficiaire de son contrat en toutes circonstances, même après acceptation du bénéficiaire, « sous réserve d’en informer la personne qui perd le bénéfice du contrat », ce qui reviendrait à réduire à néant le principe de l’acceptation du contrat par le bénéficiaire.

Si vous regrettez votre souscription, vous avez 30 jours pour demander à la compagnie d’assurances, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le remboursement des sommes versées, sans frais ni fiscalité. La compagnie aura alors 30 jours pour vous rembourser.
Important : le délai de 30 jours court, selon l’article L.132-5-1 du Code des assurances, à partir du moment où vous êtes « informé que le contrat est conclu ».

Pour plus d’information sur l’assurance-vie, il est conseillé de consulter un notaire qui se tient informé de tous les changements pouvant intervenir dans ce domaine, et saura tenir compte de l’ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille.

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°10.

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