Signature d’une convention de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et la CNIL

Monsieur Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et Monsieur Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé jeudi 16 septembre à Paris un partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « Informatique et Libertés ».

Cette convention a pour objet de permettre à la CNIL et au CSN de mener conjointement des actions de diffusion de la culture « Informatique et Libertés ». Ce partenariat s’appuiera en pratique sur deux axes :

- la sensibilisation et la formation à la protection des données tant des instances de la profession que des notaires et de leurs collaborateurs ;

- la réalisation de travaux communs sur les critères de désignation de correspondants informatique et libertés auprès des offices et les supports mis à disposition de ces correspondants.

Dans ce cadre, le CSN a confié à l’ADSN, Association pour le développement du service notarial qui gère notamment pour l’ensemble des notaires des services informatiques, le soin de mettre en place le « Correspondant Informatique et Libertés ou CIL » mutualisé qui a pour mission de garantir la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de la loi et la mise en conformité des outils et des procédures propres aux offices notariaux

Ce rôle s’inscrit dans le prolongement naturel des missions de l’ADSN qui accompagne déjà quotidiennement les offices notariaux dans leur démarche de mise en conformité à la loi « Informatique et Libertés » concernant leurs traitements de données à caractère personnel. Dans ce cadre, l’ADSN a notamment mis à disposition de la profession un procédé d’autodiagnostic sous la forme de questionnaire. Cet outil est accessible sur le portail internet notarial. Il permet de procéder à une évaluation du risque « Informatique et Libertés » auquel l’office notarial est exposé et de proposer, en fonction de celle-ci, une gamme de services adaptés à la complexité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.

Notons que l’ADSN représente plus du quart des désignations enregistrées par la CNIL avec près de 1800 offices notariaux ayant désigné le service Correspondant à la Protection des Données de l’ADSN et 720 offices accompagnés dans la cadre du service simplicité, soit près de 56 % des études notariales. Ainsi, le notariat se situe au premier rang des organisations professionnelles en termes de démarche de mise en conformité avec la règlementation Informatique et Libertés.

Source : Communiqué de presse du Conseil supérieur du notariat et de la CNIL du 16 septembre 2010

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :