Sauf tromperie ou dissimulation, le prix de cession d’un office notarial ne peut être révisé

La Cour d’appel de Dijon, statuant sur renvoi après cassation, a adopté, le 16 avril 2009, la même position que la Haute juridiction judiciaire dans un litige opposant deux notaires quant au prix de cession d’un office.

En l’espèce, un notaire s’engage à se démettre de ses fonctions et à présenter un notaire en qualité de repreneur. Le Conseil régional rend son avis sur ce dossier dans lequel il souligne que le prix de cession convenu est « élevé par rapport aux résultats nets de l’étude ». S’engage alors une bataille judiciaire entre les deux notaires sur la fixation du prix de cession.

La Cour de cassation, le 10 juillet 2002, tranche le litige en considérant que lorsque le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une tromperie ou d’une dissimulation propre à avoir vicié son consentement, il n’y a pas lieu de révisé le prix de cession de l’office notarial.

Cette brève nous a été transmise par http://www.legalnewsnotaires.com

Références :

- Cour d’appel de Dijon, statuant sur renvoi, 16 avril 2009

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2002 (pourvoi n° 00-14.220) - cassation contre cour d’appel de Dijon, 25 janvier 2000 (renvoi devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée)

SOURCES :

Répertoire du notariat Defrénois ( http://www.defrenois.fr/ ), 2009, n° 11, 15 juin, p. 1080-1081

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