Révisions des prestations compensatoires en rentes viagères, par Virginie Larribau-Terneyre

Dans un arrêt du 6 février 2007, la cour d’appel de Bordeaux a débouter M. X. de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée.

L’arrêt a retenu que si les conditions de vie de M. X. se sont réduites tout en restant supérieures à celles de son épouse, aucun avantage manifestement excessif n’est caractérisé au regard des critères de l’article 276 du code civil et qu’il paraît plus adapté d’appliquer la clause de révision conventionnelle prévue en cas de départ à la retraite de M. X.

Par ailleurs, les juges du fonds ont fixé à la somme de 1.753,16 euros par mois la rente due par M. X. à titre de prestation compensatoire à compter du 1er janvier 2005, date de sa mise à la retraite. Il leur paraissait plus adapté à la situation de faire application de la convention annexée au jugement de divorce, prévoyant la réduction de la prestation compensatoire à ce montant dans l’hypothèse où la mise à la retraite de M. X. entraînerait une réduction de ses revenus.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt le 6 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’il résulte de l’article 276-3 du code civil ensemble l’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée, d’une part, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, et d’autre part, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Elle estime ainsi que la cour d’appel aurait dû rechercher comme il lui était demandé, si les ressources et les besoins de l’une ou l’autre des parties avaient connu, depuis le jugement de divorce, un changement important permettant d’obtenir la révision judiciaire de la prestation compensatoire dans les conditions prévues à l’article 276-3 du code civil. Par ailleurs, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1134 du code civil.

La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fonds ont dénaturé la convention, qui prévoyait une répartition à parts égales entre les ex-époux du montant cumulé de l’ensemble de leurs retraites respectives, la somme de 1.753,16 euros n’étant mentionnée qu’à titre d’exemple chiffré, destiné à illustrer la méthode de calcul retenue par les parties.

Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Références :

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2009 (pourvoi n° 07-15.704) - cassation partielle de cour d’appel de Bordeaux, 6 février 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée)

- Code civil, artilce 276

- Code civil, article 276-3

- Code civil, article 1134

- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

- Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

SOURCES :

Droit de la famille, 2009, n° 7-8, juillet-août, Commentaires, § 85, p. 20

http://www.legalnewsnotaires.com

http://www.revuedesnotaires.com

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :