Responsabilité notariale en cas d’omission d’un héritier

La première chambre civile de la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 25 mars 2009 sur la responsabilité du notaire en cas d’omission d’un héritier dans une succession.

En l’espèce, la succession du de cujus étant réglée depuis quatorze ans, un petit-fils du défunt a réclamé une partie de l’actif successoral, en représentation de son père décédé, héritier réservataire. L’héritier a également assigné en déclaration de responsabilité le notaire chargé de la succession.

La Cour d’appel de Nancy a condamné le notaire à payer à l’héritier oublié des dommages et intérêts du montant égal à l’actif successoral.

La Cour de cassation a estimé que le notaire disposait des éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, il ne pouvait donc que douter de la véracité des déclarations des témoins. Dès lors, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire.

Elle casse cependant l’arrêt de la cour d’appel en estimant que la condamnation du notaire à payer la somme comprenant une partie de l’actif successoral violée l’article 1382 du Code civil. La Cour de cassation rappelle que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. En l’espèce, la restitution à laquelle le notaire a été condamné ne constituait pas en elle-même un préjudice indemnisable.

La rédaction du village

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