Représentant fiscal et notaire : des compétences et une action complémentaires

La fonction de représentant fiscal n’est pas nouvelle puisqu’elle est apparue en 1955 en même temps que la TVA, taxe sur la valeur ajoutée, inventée par l’inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954. Le représentant fiscal d’une entreprise ou d’un particulier, résidant à l’étranger et taxable en France sur certains types d’opérations, implique une responsabilité totale et entière vis-à-vis de l’administration fiscale. Le représentant fiscal répond personnellement de la sincérité de la déclaration mais aussi du règlement de la taxe concernée.

En matière de plus value immobilière, il doit vérifier l’exactitude des éléments de la déclaration effectuée par le notaire, vérifier aussi le taux et l’assiette et, éventuellement la bonne applicabilité de la taxe concernée. Dans un second temps, après ces vérifications, il est engagé vis-à-vis de l’administration au règlement intégral de la taxe à travers la comptabilité du notaire et au paiement des redressements éventuels.

Comme le fait remarquer Yves Laflaquière, de la société La Représentation Fiscale, la plus ancienne dans ce secteur d’activité puisqu’elle est née le 2 janvier 1963, le représentant fiscal est donc investi d’une très lourde responsabilité.

Les relations entre notaires et représentants fiscaux sont fréquentes puisque ni les notaires ni les avocats ne peuvent être représentants fiscaux.

Il existe deux types de représentants fiscaux. Ceux, très peu nombreux, qui possèdent un agrément général et permanent de l’administration fiscale et ceux qui sont agréés ponctuellement pour une opération. Le représentant fiscal est tenu de donner caution à l’administration à concurrence de sa capacité d’engagement. L’agrément général implique un contrôle annuel approfondi effectué par l’administration.

L’étroitesse du marché explique aussi que le nombre d’intervenants sur ce secteur particulier soit restreint. Le développement des transactions immobilières transfrontalières peut conduire logiquement à l’augmentation du nombre de spécialistes. Le marché de l’immobilier, dans sa dimension fiscale de la plus value, peut susciter des créations de service. C’est le cas de la Société AFC Assistance Formation Conseil, comme l’indique Claude Thirard, qui se trouve sollicitée de plus en plus en plus souvent par des clients domiciliés à l’étranger. AFC envisage de développer cette activité de représentation fiscale dans le secteur spécialisé de l’immobilier. Même démarche de la part d’IFNR, l’une des sociétés du groupe dirigé par Jean-Noël Durand qui représente fiscalement des non résidents en matière immobilière ou mobilière et qui agit au coup par coup en sollicitant un agrément ponctuel à chaque opération de représentation. IFNR met en avant sa souplesse et la taille mesurée de sa structure qui
permet des tarifs adaptés à de petites opérations.

C’est dans le domaine de la TVA que l’activité du représentant fiscal permanent est le plus développée. Les textes sont clairs.

Seules sont tenues de désigner un représentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives.
Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

Les entreprises situées dans un État membre de l’Union européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Cependant, si elles sont redevables de la TVA en France, elles doivent s’immatriculer auprès de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux. Ces entreprises gardent cependant la possibilité de désigner un mandataire fiscal chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom.

L’entreprise peut librement choisir son représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France (et donc connus des services fiscaux à ce titre). Ce représentant doit également être de bonne moralité fiscale.

La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise et comporter les indications suivantes :

- les noms et adresses de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;

- l’acceptation par le représentant de sa désignation ;

- l’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;

- la date de prise d’effet de la représentation (la nomination devant, en effet, être préalable à la
réalisation des opérations en France) ;

Le document ainsi établi doit être transmis par le représentant fiscal au service des impôts des entreprises dont il dépend. Ce service lui notifiera, par écrit, l’octroi ou le refus de l’accréditation.

L’entreprise ne doit désigner qu’un seul représentant fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France.

Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère.

Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations (ou en l’absence de désignation de celui-ci), c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s’y rapporter.

Par ailleurs, le représentant peut voir sa responsabilité engagée par la société étrangère pour manquement à ses obligations contractuelles.

On le voit, tout le système repose sur la confiance entre le représentant fiscal et son client, tout comme la confiance est ce qui fonde la relation entre le notaire et son client. C’est la raison pour laquelle, se situant dans le même cercle psychologique, la relation entre notaire et représentant fiscal semble poser aucune difficulté.

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