Report de la date d’application des nouveaux tarifs réglementés

Un arrêté du 28 avril 2020 reporte, au 1er janvier 2020, la date butoir d’application des anciens tarifs réglementés (notaires, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce).

L’arrêté du 28 février 2020 a fixé les tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce, modifié et introduit plusieurs dispositions relatives aux remises pouvant être accordées par ces professionnels et à la majoration des émoluments applicable en Outre-mer (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003886A, JO 1er mars).

Ce texte est entré en vigueur le 1er mars 2020. Restaient néanmoins régis par l’ancien tarif, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours.

L’arrêté du 28 avril 2020 (Arr. 28 avr. 2020, NOR : ECOC2010166A, JO 29 avr.) modifie la date relative à l’application des anciens tarifs, en remplaçant la date du 1er mai 2020, par celle du 1er janvier 2021.

La même modification de date est faite pour les tarifs réglementés des huissiers de justice (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003885A, JO 1er mars), des commissaires-priseurs judiciaires (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003883A, JO 1er mars) et des greffiers de tribunaux de commerce (Arr. 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003882A, JO 1er mars).

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :