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Réforme des professions juridiques : oui à la modernisation et à la concertation mais dans la clarté

Le Président de la République a reçu le 26 août dernier les membres de la Commission de Me Jean-Michel DARROIS. Il a marqué à cette occasion son engagement en faveur de la modernisation des professions juridiques.

Le notariat partage cette ambition. Il s’est largement engagé dans l’adaptation des professions du droit aux exigences de la société française et du monde économique, comme le prouvent ses nouvelles interventions, remplies avec succès, en matière de transformation du droit de la famille, de développement de l’immobilier professionnel, de gestion patrimoniale, d’accueil de nos partenaires internationaux ou de soutien aux collectivités publiques.

S’agissant de la création d’un acte d’avocat, notre Chambre a exprimé son opposition à cette suggestion de la Commission DARROIS, qui a été reprise dans la proposition de loi de M. Etienne BLANC.

Plusieurs objections ont été opposées par notre profession, sans qu’une réponse n’y ait été apportée jusqu’à présent :

 Aucune évaluation du besoin et de l’impact d’une telle réforme n’a été à ce jour produite, contrairement à ce qui était notamment suggéré dans un récent colloque de la Cour de cassation, alors que cette proposition porte atteinte au droit de la preuve, au droit de la consommation et à celui des obligations.

 L’acte d’avocat aurait pour effet de supprimer aux parties leur droit de contester leur engagement, ce qui constitue la perte d’une prérogative importante alors que l’acte d’avocat ne serait soumis à aucun contrôle.

 Le coût pour l’usager serait élevé pour une prestation dont l’intérêt n’est pas évalué.

 Le remplacement des mentions manuscrites dans les actes où la loi l’a prévu par le contreseing de l’avocat constituerait une rupture majeure dans le droit de la consommation.

 Ce projet conférerait aux avocats un monopole supplémentaire en portant atteinte aux services juridiques que remplissent de nombreuses professions réglementées à la satisfaction générale et en application de la loi.

En définitive, un tel « acte d’avocat », loin d’être un vecteur de modernisation, est une source de confusion.

Le Garde des sceaux est chargé d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS.

Cette concertation doit s’engager sans a priori et sans corporatisme dans la rigueur et le souci de l’intérêt général.

La Chambre des Notaires de Paris continuera sans relâche à présenter, dans un esprit constructif mais avec la détermination nécessaire, son argumentation à l’ensemble des acteurs de cette concertation.

Source :communiqué de presse de la chambre des notaires de Paris – Paris, le 27 août 2009.