Réduire ses impôts en augmentant les capitaux propres d’une PME, par Frédéric Roussel, notaire, Hubert Mroz et Vincent Pilarczyk, notaires stagiaires.

Par Frédéric ROUSSEL (frederic.roussel chez notaires.fr), Notaire à LILLE, Président de l’INES, Hubert MROZ (hubert.mroz chez notaires.fr) et Vincent PILARCZYK (vincent.pilarczyk chez notaires.fr), membres de l’INES NORD,
(Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés) .

La fin de l’année (fiscale) approchant, nombreuses sont les tentations pour le contribuable français de trouver, souvent dans la précipitation, un moyen ou un autre de payer moins d’impôt l’année prochaine.
L’échéance du 31 décembre n’est cependant pas toujours une date butoir.

Outre les mesures de défiscalisation pour les investissements réalisés dans le domaine immobilier adoptés et pratiqués depuis des années, sont apparus depuis quelques temps (et notamment depuis la Loi DUTREIL du 1er août 2003) des dispositifs d’allègement d’impôts via les PME.

Ce type d’investissement a été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les petites et moyennes entreprises installées sur le territoire français ou dans la communauté européenne - les risques de ce type de placement devant trouver une sorte de compensation dans l’avantage fiscal.
Cette compensation se révèle souvent plus psychologique que financière.

Depuis l’adoption du « paquet fiscal » de cet été, coexistent trois mécanismes incitatifs touchant trois impôts distincts : l’impôt sur le revenu, les droits de donation et l’ISF.

AU TITRE DE L’IMPOT SUR LE REVENU, le code général des impôts [1] précise que peuvent bénéficier d’une réduction [2] d’impôt égale à 25 %, les sommes investies des les PME dans le cadre de la souscription au capital initial, ou dans le cadre d’une augmentation de capital. Cette disposition s’applique pour tous les versements réalisés avant le 31 décembre 2010.

Cependant, cette réduction est limitée puisque les versements ainsi investis sont pris en compte à hauteur d’un plafond annuel de 40.000 euros pour un couple et de 20.000 euros pour un célibataire. La réduction d’impôt serait alors respectivement d’un montant maximum de 10.000 ou 5.000 euros suivant la situation familiale de notre contribuable. Si l’investissement est supérieur au plafond ci-dessus, l’avantage fiscal excédentaire peut être reporté pendant quatre années.

Cette réduction est soumise à un certain nombre de conditions cumulatives tant au niveau de la personne qui réalise le versement que de la société bénéficiaire.

La société bénéficiaire :
- ne doit pas être cotée,
- doit avoir son siège en France, dans l’union européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,
- être soumise à l’impôt sur les sociétés,
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine (ce qui exclut les sociétés civiles immobilières ou de portefeuille),
- doit répondre à la définition européenne (communautaire) des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n°70/2001 (critères de nombre de salariés, chiffre d’affaires et total du bilan).

Il est admis que la société bénéficiaire de l’apport de fonds soit une société dite « holding » (détenant des participations dans d’autres sociétés), si ses participations remplissent elles-mêmes les conditions ci-dessus. Dans ce cadre, la réduction sera proportionnelle à la part desdites participations dans l’actif du holding (exemple : si le holding possède une participation dans une SARL éligible valant 300.000 euros et une participation dans une SCI non éligible valant également 300.000 euros, la réduction d’impôt ne s’élèvera qu’à 50 % de la souscription au capital de cette société holding).

Le bénéficiaire quant à lui s’engage à conserver les titres reçus pendant une durée expirant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Ainsi, pour un versement au capital d’une SARL entrainant l’attribution de parts sociales le 15 octobre 2007, le contribuable serait tenu de les conserver jusqu’au 31 décembre 2012.

Cet engagement est particulièrement important puisque le code général des impôts précise que lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant cette date, il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôt obtenues.

Cette disposition implique une grande vigilance dans la mesure où la cession d’un seul titre pourrait entraîner une remise en cause totale de l’exonération.
Toutefois, la remise en cause de cette réduction n’intervient pas en cas de licenciement, invalidité ou encore en cas de transmission des parts ou actions par succession. De la même manière, cette réduction d’impôt n’est pas remise en cause en cas de donation, si la donataire s’engage à poursuivre la conservation de ces parts ou actions.

AU TITRE DES DROITS DE DONATION, le code général des impôts instaure un abattement spécifique pour l’impôt dû à l’occasion d’un don d’une somme d’argent destiné à constituer une entreprise professionnelle.

Dans l’édition précédente du « supplément transmission », nous avions évoqué l’abattement de droits résultant du « paquet fiscal » et s’élevant désormais à 150.000 euros pour les biens donnés par chaque parent et au profit de chaque enfant tous les six ans.

Cet abattement ne joue que pour les enfants, vivant ou représenté par ses héritiers.

Coexiste avec cette disposition un régime d’exonération de droits de donation en cas de don de sommes d’argent dans la limite de 30.000 euros au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, ou d’un neveu ou nièce à défaut d’une telle descendance (article 790 G du CGI).

Il est toutefois nécessaire que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire ait plus de 18 ans.

Il existe aussi depuis la loi DUTREUIL II d’août 2005 un autre régime d’exonération spécial pour tout don de sommes d’argent dans la limite de 30.000 Euros au profit d’enfants, petits-enfants, arrière petit enfant, neveu ou nièce à défaut d’une telle descendance, sous réserve d’employer les fonds à la constitution de leur entreprise professionnelle [3] .

Ce régime d’exonération s’applique pour toute donation de sommes d’argent réalisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

Cependant, pour bénéficier (et conserver le bénéfice) de cet exonération il faudra pouvoir justifier à l’administration fiscale du respect de trois conditions :

- Les fonds donnés doivent être affectés avant la fin de la deuxième année suivant le transfert, soit à la souscription au capital initial d’une société répondant à la définition des PME communautaires vue ci-dessus, soit à l’acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle répondant à la même définition,

- A compter de l’affectation des sommes et pendant une période de cinq ans, le donataire doit exercer dans l’entreprise ou la société bénéficiaire son activité professionnelle principale,

- Pendant cette même période de cinq ans, l’activité de la société ou de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Cet abattement n’est valable qu’une seule fois par donataire sur la période précitée.

Par ailleurs, et en considération de l’affectation spécifique des fonds donnés, nous ne pouvons qu’insister et rappeler l’intérêt fondamental de procéder à l’occasion d’une telle opération à une donation- partage avec l’ensemble des enfants (ou de leurs représentants en cas de prédécès) du donateur.

En effet, il est important de rappeler que le droit français considère que toute donation constitue une « avance sur succession ». En conséquence, au moment du règlement du décès du donateur, le partage de sa succession se fera en tenant compte de tous les biens donnés et de leur affectation.

Si ces sommes d’argent ont été investies dans l’achat d’un bien ou dans la souscription au capital d’une société, on prendra la valeur de ce bien ou des parts de cette société pour le calcul de la part de chaque héritier, avec sa plus-value ou moins-value éventuelle. Seule une donation-partage notariée permet d’éviter cet écueil.

Il faut retenir qu’au jour du décès, les titres de société d’un enfant ne vaudront peut-être plus grand-chose comparés à la maison acquise par un autre enfant au moyen d’une donation faite par les parents…ou l’inverse !
Si aucun partage anticipé n’est régularisé, l’enfant qui aura fait fructifier les fonds donnés devra, au jour du décès, indemniser son frère ou sa sœur qui, bien qu’ayant reçu la même somme, aurait tout perdu ou tout dépensé.

AU TITRE DE L’ISF, deux systèmes complémentaires coexistent dans le cadre de la souscription au capital des PME.

Le premier [4] instaure une réduction d’ISF égale à 75 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME sur le montant de leur ISF, dans la limite de 50.000 €. Ainsi, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt maximale au titre de ce dispositif en réalisant un apport d’un montant au plus égal à 66.666 Euros.

Les conditions tenant à la société bénéficiaire sont les mêmes que celles exposées ci-dessus (PME au sens « communautaire » ; activité exclusivement commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ; la société ne doit pas être cotée). Cependant, dans le cadre d’un investissement par l’intermédiaire d’une société holding, la réduction s’appliquera uniquement à concurrence de la somme réinvestie par le « holding » dans des sociétés opérationnelles répondant aux critères indiqués ci-dessus (exemple : Un contribuable souscrit 40.000 euros dans un « holding » qui n’en réinvestit réellement que la moitié dans des sociétés éligibles au dispositif. Dans ce cas, la réduction sera plafonnée à 75 % de la moitié de 40.000 euros, soit 15.000 euros).

La réduction d’ISF est subordonné à la conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le redevable. En cas d’investissement par « holding » interposé, l’obligation est double puisqu’elle porte d’une part sur les titres de la société « holding », mais également sur les titres que la « holding » a elle-même souscrit.

Il nous faut préciser que ce dernier dispositif n’est pas totalement cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu vue ci-dessus (réduction de 25% de l’investissement) mais seule la quote-part de la souscription ne bénéficiant pas de la réduction d’ISF peut être affectée à la réduction d’impôt sur le revenu (soit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du solde de 25% ne bénéficiant pas de la réduction d’ISF.

Bien entendu, ce dispositif ne fonctionne pas si le contribuable, son conjoint, son partenaire lié par une PACS ou son concubin notoire bénéficie de l’exonération au titre des biens professionnels.

Les versements pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition, soit, pour la prochaine campagne ISF, les versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008.

Le second [5] d’ailleurs cumulable avec le dispositif qui précède emporte une exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité [6] d’une société répondant à la définition PME, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

- La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine (ce qui exclut les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille) ;

- La société doit avoir son siège en France, dans l’union européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.

L’exception des « holdings » vue ci-dessus joue également pour ce dispositif.

De ce fait, le contribuable bénéficie d’une réduction d’ISF au titre de la souscription au capital, puis est exonéré d’ISF les années suivantes pour les titres reçus en contrepartie.

EN CONCLUSION, il nous faut indiquer que ces dispositifs sont tout à fait louables si tant est qu’ils répondent à un réel besoin dans la PME concernée. En effet, la tentation devient extrêmement forte pour un contribuable de souscrire au capital de sociétés familiales dans l’unique but de profiter de ces dispositifs. Tout le risque reposera alors sur le chef d’entreprise puisque s’il ouvre une augmentation de capital, la trésorerie inscrite en compte de l’entreprise devra être affectée à un réel projet de développement économique au risque pour l’administration fiscale d’y voir un abus de droit.

L’idée est la même lorsque l’administration fiscale remet en cause l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels en considérant que la trésorerie excédentaire ne constitue pas un outil professionnel mais sert seulement un intérêt patrimonial, donc taxable !

Ces dispositifs, aussi attractifs soient-ils, ne doivent qu’être les effets et non les motivations d’une entrée au capital, d’un geste fort en termes d’investissement, initié par un besoin économique dans l’entreprise et par l’espoir d’une rentabilité cohérente avec les risques engagés.


[1] Article 199 terdecies-0 A

[2] Il s’agit d’une réduction de l’impôt à payer et non d’une diminution de la base imposable à l’impôt sur le revenu

[3] Article 790 A bis du code général des impôts

[4] Article 885-0 V bis du code général des impôts

[5] Article 885 I ter du code général des impôts

[6] à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières

Article paru dans LA GAZETTE DU NORD PAS DE CALAIS (www.gazettenpdc.fr) le 25 octobre 2007

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