Reconfinement : Les notaires vont maintenir leurs activités !

La décision annoncée mercredi 28 octobre 2020 par le président de la République de rétablir le confinement a de nouveau obligé le pays à s’arrêter en grande partie. Le fonctionnement des services publics reste maintenu afin de respecter le principe de continuité. Pour les notaires, la question portait notamment sur l’accessibilité du public aux offices dans le cadre des restrictions de circulation entrées en vigueur avec le reconfinement.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 4, a apporté la réponse tant attendue. En effet, il autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou et c’est la "nouveauté", chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance.

Les notaires, professionnels du droit essentiels dans la délivrance de conseils et l’accompagnement juridique, sont donc autorisés à recevoir leurs clients si l’échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.

Les notaires continueront donc à accompagner les Français dans leurs projets et leurs démarches pendant la période de reconfinement, lorsque ceux-ci ne peuvent être différés, contribuant ainsi, plus largement au soutien de la chaîne immobilière et de l’économie française.

David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) précise dans le communiqué de presse de l’institution représentative : « Le CSN se félicite de la publication de ce décret qui autorise la réception du public pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance. La mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d’un strict protocole sanitaire. »

Rédaction du Village des Notaires

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