Quelques mots sur le rapport Darrois

Le site internet des Echos s’est procuré une copie du rapport Darrois, qui sera remis au Président de la République la semaine prochaine et qui compte 51 propositions.

Le rapport écarte la fusion avocat-notaire, mais propose de les regrouper dans une structure interprofessionnelle sous la forme de société de participation où chacun conservera sa déontologie et son organisation. De plus, les avocats pourraient devenir experts-comptables, sous condition de diplômes et les sociétés d’avocats pourraient engager des experts-comptables.
Le rapport cherche ainsi à mettre fin à la « guerre du périmètre du droit » entre ces deux professions, mais aussi à promouvoir « une ouverture du notariat", tout en offrant aux avocats « un périmètre d’activité élargi ».

Le rapport propose la création du statut d’avocat en entreprise qui serait réservé au titulaire du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). Ce dernier ne pourrait pas plaider mais bénéficierait du secret professionnel et des règles de confidentialité des avocats. Les juristes d’entreprise pourront utiliser une « passerelle » (période transitoire de 8 ans) pour bénéficier de ce statut.

Enfin, le rapport préconise de créer un « Haut Conseil des professions du droit » qui serait notamment en charge des questions normatives ou litiges où plusieurs professions interviennent. Ce Haut Conseil serait aussi chargé de gérer un « fonds d’aide pour l’accès au droit », financé par toutes les professions exerçant des activités juridiques, et qui servirait à financer en partie l’aide juridictionnelle puisque la participation de l’Etat serait maintenue.

La rédaction du village

Sources : Profession du droit : Darrois écarte la fusion entre notaires et avocats (www.lesechos.fr)

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