Quel diagnostiqueur immobilier conseiller à vos clients ?

La conformité vis-à-vis de la loi

Afin d’être en conformité avec la loi, les propriétaires d’un bien immobilier doivent faire effectuer différents diagnostics immobiliers avant toute vente (cinq et bientôt six diagnostics obligatoires à la charge des vendeurs) et avant toute location (un seul Diagnostic DPE pour les bailleurs) : réalisation du diagnostic de performance Énergétique, réalisation de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, opération de repérage et de diagnostic Amiante dans les immeubles bâtis, opération de constats de risque d’exposition au plomb et réalisation des diagnostics Plomb dans les immeubles d’habitation, réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz sans compter l’état des installations électriques qui fera l’objet d’un nouveau diagnostic pour les vendeurs (pour les logements de plus de quinze ans). Le constat de risque d’exposition au plomb devra être fourni à tout locataire à partir du 12 août 2008.
Le caractère obligatoire de ces diagnostics a pour but de dispenser une meilleure information pour le futur acquéreur ou locataire, de lutter contre certains dangers de santé publique, de permettre une exonération des vices cachés pour le propriétaire et sensibiliser au développement durable. Le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 a rendu obligatoire la certification de compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Une liste des diagnostiqueurs certifiés doit être mise en place par le Ministère du Logement et mise à disposition du grand public.
Pour exercer les activités relatives aux constats amiante, plomb, termites, gaz et performance énergétique, les professionnels doivent être certifiés avant le 1er novembre 2007 par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) selon la norme ISO 17024.

Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, a présenté le 4 Octobre dernier, une série de mesures de défense des consommateurs face aux dérives constatées chez certains professionnels de l’immobilier. Celles-ci ont été mises à jour le mois dernier par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes. Luc Chatel souhaite en renforcer le champ d’action :
Une des mesures présentées concerne la loi Hoguet de 1970, qui réglemente la profession d’agent immobilier. Un projet de loi sera examiné à cet effet la semaine prochaine au Sénat. Luc Chatel a demandé à la DGCCRF qu’elle renforce, dès le vote du texte, ses contrôles en 2007 et 2008 sur la base de cette nouvelle habilitation et insiste sur l’importance de l’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers par rapport aux agences immobilières et aux propriétaires des biens.
La Direction vérifiera également l’application de deux avis remis récemment par le Conseil National de la Consommation : les Syndics de propriété et les Diagnostics Immobiliers.

La certification de compétence des diagnostiqueurs immobiliers

La certification de compétences des diagnostiqueurs immobiliers atteste de l’aptitude de ces professionnels à réaliser des diagnostics techniques immobiliers en validant leur méthodologie, leur connaissance de l’activité concernée en termes de technicité et de réglementation.
Les Particuliers soulignent l’importance de s’adresser à des professionnels qualifiés et expérimentés pour vendre sereinement leur bien immobilier. Si le fait de s’adresser à un Organisme accrédité COFRAC est sans aucun doute un gage de sérieux, il n’en demeure pas moins vrai que pour chaque profession délivrant un même service (qu’on se nomme Organisme certificateur, Office Notarial, Syndic de propriété, Agence immobilière, Experts immobiliers, etc.) le service délivré n’est jamais identique ! Il est, de ce fait, nécessaire d’identifier et de choisir les meilleurs.
Plusieurs critères de différenciation sont complémentaires - le savoir-faire des examinateurs, l’indépendance de l’Organisme certificateur vis-à-vis du marché immobilier et les critères d’attribution de la certification d’aptitude à exercer ce métier - et participent à délivrer un diplôme reconnu.
Cette certification, valable cinq ans, nécessite deux épreuves, pour chacun des diagnostics, l’une pratique et l’autre théorique.
- l’examen théorique permet de valider les connaissances générales (contexte réglementaire et normatif) et techniques du professionnel, grâce à un QCM informatisé, validé par l’administration compétente ;
- l’examen pratique met le candidat en situation réelle de diagnostic ; il permet de vérifier la capacité de ce dernier à réaliser son constat selon une méthodologie définie, à en interpréter les résultats et à rédiger un rapport matérialisant le contrôle effectué.

Qui conseiller à vos clients ?

Choisir un diagnostiqueur immobilier certifié SGS ICS est la garantie de pouvoir s’en remettre à un professionnel dont les compétences ont été largement éprouvées lors de son examen :
- SGS ICS est le seul organisme officiel à placer le candidat à la certification dans des situations réelles d’exercice grâce à un dispositif virtuel unique.
- Le candidat doit également s’astreindre à la rédaction d’un rapport visant à retranscrire précisément et de façon accessible à chacun, toutes les informations recueillies sur le terrain.
De façon à faciliter la mise en relation entre les propriétaires et les experts immobiliers, SGS ICS met à disposition sur son site internet, une carte géographique qui permet d’accéder en un clic aux références du diagnostiqueur immobilier le plus proche de son domicile : www.fr.sgs.com/diagimmo

SGS, un partenaire indépendant et reconnu

L’Association des responsables de copropriété (ARC) « préconise à ses adhérents de ne faire appel qu’à des diagnostiqueurs certifiés SGS » ; La FNECI a sélectionné SGS pour certifier ses adhérents. En les sélectionnant parmi nos plus de mille certifiés, vos clients s’adresseront à des diagnostiqueurs compétents, indépendants qui ont un haut-niveau d’expertise.
P_ our retrouver la liste des certifiés et la carte disponible en ligne, allez sur www.fr.sgs.com/diagimmo ou directement sur www.fr.sgs.com/diagimmo-carte et www.fr.sgs.com/diagimmo-liste
Partenaire du Conseil Supérieur du Notariat depuis 2001 pour la certification QUALICERT des diagnostiqueurs immobiliers, SGS ICS, N°1 mondial, est aussi votre partenaire pour les engagements propres aux Offices Notariales quelles soient de type certification de Système de management Iso 9001 ou en certification de services Qualicert.<

Laurence MONTARIOL
Directrice Commerciale et Marketing SGS ICS
Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter Laurence Montariol ou Manuelle Lera au 01 41 24 85 29 - Mel : fr.certification chez sgs.com

Paru dans "La Revue des Notaires"

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