Quand prend fin la garantie d’achèvement bancaire des travaux incombant au lotisseur ? Par Patrice Cornille

Un arrêté municipal a autorisé un propriétaire à lotir un terrain. La banque a accordé sa garantie pour l’achèvement des travaux de voirie et réseaux divers à la société X. Soutenant que les travaux de voirie et réseaux divers n’avaient pas été achevés, depuis mise en liquidation judiciaire, l’association syndicale libre du lotissement (ASL) a assigné la banque en paiement de 41.770,30 euros au titre de la garantie d’achèvement.

La cour d’appel de Toulouse a condamné la banque à payer, pour le compte du lotisseur en liquidation judiciaire, les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux au titre de la garantie d’achèvement. Les juges du fond ont relevé qu’aux termes des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme, alors applicables, il incombait à l’autorité administrative compétente de délivrer le certificat d’achèvement des travaux prescrits par l’arrêté de lotir et retenu qu’il s’agissait d’un acte administratif ayant pour objet de constater l’achèvement des travaux faits en exécution des prescriptions de l’arrêté de lotir.

Soutenant qu’il résulte de l’article R. 315-38, alinéa 2, (ancien) du code de l’urbanisme que l’extinction de la garantie mise à la charge d’une banque au profit d’un lotisseur par la garantie d’achèvement des travaux prévue par l’article R. 315-33 (ancien) du code de l’urbanisme, est établie par la constatation de l’achèvement des travaux, la banque s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt en date du 6 mai 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que la cour d’appel a exactement déduit de ses constatations que la signature du maire apposée sur le document intitulé ’réception des travaux’ "n’avait aucune signification au regard des articles susvisés du code de l’urbanisme puisque celui-ci n’avait pas certifié avoir en cette occasion constaté l’achèvement des travaux prescrits et que c’était à bon droit que l’ASL demandait qu’il fût jugé que la garantie consentie par la banque n’était pas éteinte".

AUTEUR : Patrice CORNILLE

Références :

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 mai 2009 (pourvoi n° 08-13.867) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2008

- Code de l’urbanisme, article R. 315-36 (applicable en l’espèce)

- Code de l’urbanisme, article R. 315-36-1 (applicable en l’espèce)

SOURCES :

Construction-Urbanisme, 2009, n° 6, juin, commentaires, § 81, p. 17

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