Quand le notaire recourt aux services d’un commissaire-priseur.

Notaires et commissaire-priseurs partagent le statut d’officiers ministériels nommés par le garde des Sceaux et soumis à des règles déontologiques. Alors que la loi du 10 juillet 2000 a établi la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en matière de ventes publiques aux enchères de meubles corporels et aux prisées (estimation) correspondantes lorsqu’elles sont prescrites par la loi ou par décision de justice, en matière de vente publique aux enchères de droits incorporels, seuls les notaires habilités à recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité sont compétents. Les deux professions sont donc complémentaires.

Des champs de compétence complémentaires

Compte tenu de leurs compétences propres, notaires et commissaires priseurs peuvent agir conjointement lorsqu’il s’agit de réaliser une vente regroupant biens corporels (commissaire-priseur) et incorporels (notaire). Cependant, lorsque les meubles incorporels ne sont que des accessoires des meubles corporels, le commissaire priseur, peut procéder à ces ventes sans la participation du notaire.

La profession de commissaires-priseur se distingue de la profession de notaire par l’intégration d’une formation en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques, à la formation juridique. Titulaires de deux diplômes nationaux, les commissaires priseurs suivent aussi des enseignements auprès du Conseil des ventes volontaires. Le notaire fait ainsi appel au commissaire-priseur en raison de ses connaissances pour estimer les biens meubles et de son statut de ministère public conférant à sa consultation l’authenticité de l’acte juridique opposable au tiers.

La réalisation de la mission générale d’authentification des notaires nécessite les doubles compétences du commissaire-priseur.

Estimation et authentification

Les situations de partage de biens auxquelles sont confrontées les notaires peuvent nécessiter la participation d’un commissaire priseur qui dispose des connaissances permettant d’estimer les biens meubles en jeu et de constituer les lots à répartir. De plus, c’est sa qualité d’officier ministériel qui est recherchée pour garantir l’opposabilité de ces estimations à l’administration fiscale.

À titre d’exemple, dans le cadre d’une succession, l’assistance d’un commissaire priseur peut être recommandée pour dresser l’inventaire des biens meubles laissés par le défunt de sorte que le document où figurent la liste et l’estimation des biens signée par le notaire soit opposable à l’administration fiscale. Le code général des impôts recommande cette précaution. L’article 764 dispose ainsi que : « la valeur imposable des meubles ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf si les héritiers peuvent justifier d’une vente aux enchères publiques dans les deux années du décès, ou à défaut d’une estimation contenue dans l’inventaire à la condition que cet inventaire soit dressé dans les formes prescrites par la loi ».

Il convient de remarquer que les sociétés de vente volontaire (SVV) peuvent fournir le même service d’estimation des biens que le commissaire-priseur. Cependant, le commissaire-priseur de ventes volontaires, qui exerce en tant qu’opérateur de vente, à titre individuel ou au sein d’une société commerciale, ne bénéficie pas du statut d’officier ministériel, et ne peut donc prendre en charge que les ventes volontaires.

Rémunération

Les émoluments et remboursements de débours des commissaires-priseurs judiciaires à l’occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et fixes, établis par un tarif légal.

En matière de prisée, leur rémunération est calculée selon un multiple du taux de base fixé à 2,30 €. Il lui est alloué sur chaque article : 1,5 % de 0 à 750 taux de base, 0,50 % de 751 à 2 000 taux de base, 0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base, 0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base. Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation.

En cas de vente aux enchères, un procès-verbal est dressé séance tenante et atteste du prix des enchères sur lequel est calculé le montant des honoraires du commissaire-priseur judiciaire. Alors que les frais des sociétés de vente volontaire sont libres, les commissaires-priseurs judiciaires sont rémunérés par un tarif légal selon lequel il perçoit 5% du prix de l’adjudication de la part du vendeur et 12% de cette assiette de la part de l’acheteur.

Deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires peuvent intervenir dans une même prisée ou une même vente. En ce cas, aucune rémunération supplémentaire n’est dûe par les parties et le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. De plus, il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, à l’occasion des actes de leur ministère, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus par la loi sous peine de restitution de l’excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues. Il est aussi interdit de partager leurs émoluments avec un tiers ou d’accepter qu’un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.

La rémunération n’est aménageable que dans les cas de remise totale des émoluments. La remise partielle est conditionnée à l’autorisation de la chambre de discipline pouvant être déférée par le commissaire-priseur judiciaire ou son client au président du tribunal de grande instance saisi par lettre simple dans le délai d’un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il l’est mentionné à l’article 721 du code de procédure civile.

En 2012, le décret n°2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a renforcé l’inspection de comptabilité dans les offices de commissaires-priseurs judiciaires et instauré l’obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur. De plus, des vérifications occasionnelles dans les études de commissaires-priseurs judiciaires peuvent être organisées à la demande du procureur de la République. Tous les opérateurs de ventes volontaires établis en France ainsi que les personnes habilitées à diriger les ventes présents dans cet annuaire sont autorisés à exercer au titre de la loi du 21 juillet 2011 - Les experts agréés présents dans cet annuaire le sont au titre de la loi du 10 juillet 2000.

Très réglementé, le statut du commissaire priseur fait donc de cette profession une alliée précieuse pour le notaire que cela soit par choix, lorsqu’il fait appel à ses compétences d’expertise, ou par obligation en matière de ventes publiques aux enchères de meubles corporels.

Par Sarah-Louise Gervais.

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