Quand la CB supplante le chèque chez le notaire

La loi sur la modernisation des professions juridiques prévoit la possibilité de payer ces achats et frais annexes avec une carte bancaire chez les notaires. Cette disposition devrait prochainement faire l’objet d’un décret qui interdira définitivement l’utilisation du chèque, y compris le chèque de banque, pour régler tout achat acté chez un notaire.

La carte bancaire sera l’unique moyen de paiement accepté pour tout acte notarié inférieur à 10 000 €, les virements étant réservés eux pour les sommes au-delà de 10 000 €.

C’est une véritable petite révolution qui est en marche dans le notariat. En effet, déjà en 2012, la signature électronique fait son apparition dans les études, de plus en plus nombreuses à s’équiper (environ 25% aujourd’hui) et bientôt ce sera la carte bancaire.

L’objectif du législateur est de sécuriser les transactions, mais la possibilité de payer par carte bancaire était aussi un souhait des clients des notaires. Si le décret est adopté, ce sera une réalité, même si la majorité des actes notariés restent des actes supérieurs à 10000 €. Et pour ces derniers, la loi et les assurances prévoient déjà l’obligation de régler par virement.

Source : Côte-d’Or : fini le chèque chez le notaire, place à la carte bancaire

La rédaction du Village des notaires

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