Publication de l’arrêté relatif au diplôme supérieur du notariat

L’arrêté du 28 avril 2008, relatif au diplôme supérieur de notariat, a été
publié. Il prévoit que ce diplôme est délivré par les universités qui
passent une convention avec le Centre national de l’enseignement
professionnel notarial.

La convention définit les modalités d’organisation des études en vue du
diplôme supérieur de notariat et ses modalités de financement.

Ainsi, les études de notariat ont une durée de trois ans. La première année
de formation prévoit dans la formation un stage d’une durée d’au moins un
mois dans un office notarial. A l’issue de cette formation, l’étudiant se
voit ouvrir, après un examen visant à contrôler ses connaissances, le droit
à l’obtention d’un master mention « droit notarial ».

La rédaction du village

Source : Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat

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