Publication d’une nouvelle étude d’impact du projet de loi « Croissance et Activités » sur la profession notariale.

Le cabinet de conseil EY a accompagné le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) dans l’évaluation de l’impact économique des principales dispositions de la loi « Croissance et Activité » sur la profession notariale. Le Village des notaires vous présente les principaux enseignements de cette étude.

Contexte

Après l’avis du Conseil d’Etat rendu en décembre 2014, qui regrettait l’absence d’étude d’impact sur la loi « Macron », le CSN avait pris la décision de faire réaliser par sa Direction des affaires économiques une étude interne pour examiner les conséquences économiques et sociales du fameux texte.

Face aux critiques essuyées en raison du manque d’objectivité allégué par le Gouvernement, le CSN a pris la décision de faire réaliser par le cabinet EY une nouvelle étude d’impact pour démontrer que leurs calculs et projections étaient irréprochables.

Cette étude s’est focalisée sur 5 dispositions du projet de loi :
- La modification de la tarification des opérations notariales ;
- l’extension de la liberté d’installation ;
- la limite d’âge d’exercice à 70 ans ;
- l’augmentation du plafond du nombre de notaires salariés par notaire associé de deux à quatre ;
- la promotion de l’interprofessionnalité avec la création facilitée de sociétés d’exercice en commun avec plusieurs professions du droit.

Les conclusions de l’étude

Les points à retenir sont :

- Du fait de la chute des prix de l’immobilier, le marché du notariat devrait être tendanciellement dégradé sur la période 2015-2020 ;
- Cette dégradation devrait se traduire par un chiffre d’affaires stable, une marge en baisse (-1,8% par an) ainsi qu’une baisse du nombre de collaborateurs jusqu’à - 4 900 personnes sur la période ;
- La nouvelle tarification ainsi que la liberté d’installation sont les éléments de la loi « Croissance et Activités » les plus structurants pour le marché notarial ;
- L’introduction des nouvelles dispositions tarifaires de la loi « Croissance et Activité » en 2016 devrait provoquer une forte baisse du chiffre d’affaire de la profession (entre 10 à 20%) accompagnée par une chute de la marge (jusqu’à 26%) ;
- Cette baisse significative de l’activité ne devrait pas être suivie d’un effet de rattrapage à partir de 2017 mais rester dans la dynamique à la baisse du marché ;
- Dans le cas d’une baisse des tarifs de -20%, le nombre des collaborateurs non-notaires pourrait baisser jusqu’à 9500 personnes entre 2015 et 2020, s’ajoutant à la baisse tendancielle du nombre de collaborateurs ;
- L’arbitrage des offices en faveur de la marge par rapport à l’emploi devrait être observé comme lors des baisses de chiffres d’affaires de 2008, 2009 et 2013.

Vous pouvez consulter l’étude dans sa totalité en cliquant sur le lien ci-dessous :

PDF - 1.7 Mo
Rédaction du Village des notaires
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