Publication d’un décret sur l’accès aux professions d’avoué et de notaire

Le décret du 17 avril 2009 relatif à l’accès aux professions d’avoué et de notaire a été publié le 19 avril 2009 au Journal officiel.

Modification de l’accès à l’examen d’avoué pour les stagiaires

Ce décret permet aux avoués stagiaires de passer plusieurs sessions d’examen en 2009. Il déroge aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 10 du décret du 19 décembre 1945 sur le statut des avoués en prévoyant que les stagiaires inscrits sur le registre du stage au 1er juillet 2008 peuvent se présenter en 2009 à l’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’avoué.

Limitation du nombre de présentation à l’examen d’accès à la profession de notaire

Ce décret clarifie une disposition du décret du 5 juillet 1973 relatif à la fixation des règles d’accès à la profession de notaire. Désormais, nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen de contrôle des connaissances techniques.
Pour les candidats actuels, le décret prévoit que les présentations antérieures au 11 juin 2008 ne seront prises en compte que si elles ont été effectuées au cours de trois sessions consécutives.

Source :

Décret du 17 avril 2009

La rédaction du village

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