Professions réglementées : l’impact sur la profession notariale du projet de loi « Macron ».

Le gouvernement a présenté ses choix sur la réforme des professions juridiques réglementées qui figurera dans le projet de loi d’Emmanuel Macron pour l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte doit désormais être validé par le Conseil d’Etat.
La profession notariale est concernée par les changements qui vont bientôt être mis en place. Quels sont-ils ?

Une baisse des tarifs

Comme le souhaitait l’Autorité de la concurrence, le projet de loi « Macron » prévoit de revoir à la baisse les tarifs des notaires. Les prix seront plafonnés et davantage liés aux coûts de revient. Les contrats de mariage, les successions ou les donations devraient être concernés.

Les prix relatifs aux opérations immobilières seront également plafonnés mais jusqu’à un certain seuil. Les notaires pourront continuer à se rémunérer par un pourcentage du montant de la vente lorsque les transactions seront particulièrement élevées. Ce seuil définissant les transactions dites « élevées » ne sera pas mentionné dans la loi mais sera fixé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Actuellement, la rémunération des tarifs des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant de 0,825% à 4%. Elle ne représente qu’une partie des frais de notaire, qui atteignent eux 7,27% du montant et incluent une majorité de taxes.

Une facilité d’installation

Le gouvernement souhaite faciliter l’installation des nouveaux notaires. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui ? La profession est très fermée : le nombre d’étudiants formés est limité et un diplômé n’a pas le droit de s’installer où il veut, il doit rependre une étude existant déjà. La réforme propose que le notaire qui souhaite ouvrir une nouvelle étude puisse en faire directement la demande auprès de la Chancellerie en précisant le lieu où il aimerait s’installer. Afin de prendre sa décision, le garde des Sceaux pourra se fonder sur l’avis de l’Autorité de concurrence. Celle-ci étudiera le dossier selon plusieurs critères : densité de la population de la zone, nombre d’études déjà présentes et démographie des notaires en place. La décision finale reviendra à la Chancellerie qui pourra donc aller à l’encontre de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Selon le Conseil du notariat, cette pratique irait à l’encontre du maillage territorial.

L’ouverture du capital

L’ouverture du capital des sociétés détenues par les professions juridiques sera autorisée. Les professionnels du droit pourront s’associer entre eux, ainsi qu’avec les experts-comptables. Ces derniers ne pourront pas posséder plus que 33% des droits de vote. Il sera également possible d’utiliser des formes sociales qui n’étaient pas autorisées jusqu’à présent telles que les SA, SARL, etc.

Réaction…

Cette réforme ne passe pas du tout aux yeux des notaires qui ont déployé une campagne de communication sans précédent.
Toutefois, leur réaction devant le projet de loi présenté au Conseil d’état est des plus « calme » comparée à celle des avocats. Cela n’a pas empêché plus de 1 000 notaires de manifester dans les rues de Brest pour s’exprimer contre la réforme le 21 novembre dernier.

Prochaine étape : l’avis du Conseil d’Etat qui doit être rendu dans ces prochains jours.

Rédaction du Village des notaires
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