Précisions de la ministre de la Justice sur la protection des personnes vulnérables prenant des dispositions testamentaires

Le député, Philippe Vigier, interroge la ministre de la Justice, sur l’opportunité de protéger les personnes âgées sous mauvaise influence au moment de prendre leurs dispositions testamentaires. La ministre de la justice rappelle dans sa réponse en date du 13 mai 2008 que le nouvel article 909 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, étend à tous les auxiliaires médicaux l’interdiction de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites par tout patient en faveur des membres des professions médicales et de la pharmacie qui lui ont prodigué des soins pendant la maladie dont il meurt. De plus, les personnes extérieures à la famille qui exercent des mesures de protection juridique ne peuvent profiter de telles dispositions faites en leur faveur par les personnes dont ils assurent la protection, quelle que soit la date de la libéralité. Toutes ces mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2009.

Références :

- Donations et successions - testaments - abus de faiblesse. personnes vulnérables - réponse le 13 mai 2008 de la ministre de la justice à la question n° 4293 de Philippe Vigier du 11 septembre 2007

- Code civil, article 909

- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Sources :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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