Pour une meilleure valorisation du patrimoine universitaire et ses conséquences sur les fondations d’université. Par Johanna Leplanois

La loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a été instauré pour garantir une plus grande autonomie de gestion aux universités afin qu’elles soient plus attractives, qu’elles sortent de la paralysie qui caractérisait leur gouvernance et qu’elles rendent la recherche universitaire plus visible à l’international.

Ces objectifs tardaient à se réaliser car ils se heurtaient à un obstacle juridique majeur. En effet, les universités n’étaient pas propriétaires de l’immobilier mis à leur disposition par l’Etat et elles ne pouvaient donc pas conclure de contrat conférant des droits réels à des tiers.

C’est pourquoi, une loi a été adoptée en décembre 2010 afin de dépasser cet obstacle et de permettre aux universités d’atteindre leurs objectifs initiaux.


I. La valorisation du patrimoine immobilier universitaire, un objectif facilité par loi du 13 décembre 2010 (L 2010-536)

Selon une étude du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2009, 35% des établissements extérieurs sont en mauvais état et nécessitent une intervention.

C’est en ce sens et en connaissance de cette problématique que la loi du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire a été adoptée. Elle comporte des mesures visant à poursuivre 4 objectifs et principalement celui de faciliter les travaux de valorisation du patrimoine immobilier mis à disposition des universités par l’Etat, celui de conforter l’émergence de grands centres universitaires d’enseignement supérieur et de recherche et celui de favoriser les fondations universitaires.

Ainsi, la loi concrétise l’autonomie des universités accordée par LRU trois ans auparavant grâce notamment à son volet sur la mise en œuvre de la transmission du patrimoine immobilier.

En effet, l’entrée en vigueur de cette loi permet aux universités d’être compétentes pour conclure des contrats conférant des droits réels à un tiers, sur leurs propres locaux ou sur ceux qui leur sont mis à disposition par l’Etat. Elles disposent désormais des instruments juridiques nécessaires pour leur faciliter les travaux de valorisation du patrimoine immobilier.

C’est en raison du lien existant entre le patrimoine immobilier universitaire et l’attractivité des universités que valoriser le patrimoine universitaire est fondamentale pour renforcer le rayonnement de l’université française.

II. Les fondations d’université impactée par la loi

→ Les fondations dans le cadre de l’université : fondations universitaires et partenariales

Les fondations, en tant que mode de financement complémentaire, permettent aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers. Dans le milieu de l’université, il est possible de rencontrer deux types de fondation créée par la loi LRU de 2007 : la fondation universitaire et la fondation partenariale.

La fondation universitaire est mise en œuvre par le décret d’application du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires.

Seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) sont habilités à créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaire. Celles-ci doivent avoir un objet délimité et doivent être constituées en vue de la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L123-3 du Code de l’éducation.

Il est important de noter que la fondation universitaire n’a pas de personnalité juridique distincte de l’établissement qui peut la constituer. Néanmoins, sa gestion peut être assuré directement par les services de l’université même si le capital de la fondation n’est pas intégré au budget de l’établissement et est soumis aux règles applicables aux comptes des fondations qui reposent sur les principes de la gestion privée.

La fondation partenariale est habilitée a être créé au sein des EPCSCP et EPCS et elle est souvent adossée à un projet particulier. Dotée de la personnalité morale, elle peut percevoir des legs et des donations, ainsi que bénéficier du mécénat et du produit de l’appel à la générosité publique.

Ces deux types de fondations bénéficient de mesures fiscales incitatives. En effet, tous versements faits aux fondations ouvrent droit pour les donateurs à des réductions d’impôts. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier d’une réduction de 60% du montant des versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, les particuliers d’une réduction de 66% du montant des versements dans la limite de 20% du revenu imposable et les redevables de l’ISF d’une réduction de 75% du montant des dons dans la limite de 50000 euros.

Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2009, 32 fondations sont créées, 22 fondations universitaires et 10 fondations partenariales.

Aujourd’hui, plus de la moitié des universités ont des projets de fondations universitaires ou partenariales.


→ L’impact de la loi sur les fondations

La nouvelle loi de 2010 comporte deux dispositions qui affectent de manière directe les fondations.

D’une part, l’article 4 de la loi autorise les fondations à recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l’affectation irrévocable de biens, droit ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. La loi instaure ainsi une plus grande souplesse de fonctionnement pour les fondations.

D’autre part, l’article 6 permet à plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur, de constituer une fondation de coopération scientifique dans l’objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l’éducation. Selon la définition énoncé par l’article 6 de la loi, « Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section. »

La loi de 2010 reflète donc la volonté générale et actuelle de l’Etat de développer le rôle des fondations dans la société.

Enfin, il faut noter qu’en octroyant aux universités la possibilité de valoriser leur patrimoine et assouplissant les règles qui régissent les fondations, la France entend développer « l’Université française » afin de concurrencer les grands pôles universitaires existants à l’étranger.

Mais il faudra sans doute attendre quelques années pour voir si la loi produit les effets escomptés et si elle est à la hauteur des objectifs brillants qu’elle laisse envisager.

Johanna Leplanois pour la rédaction du Village des Notaires

Cet article a été publié dans le Journal du Village des Notaires n°18.

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