Pour réduire son ISF, investir dans le capital de PME, par l’ONB, Notaires

Une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficie aux redevables de cet impôt qui investissent dans le capital de PME au sens communautaire, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une holding ou d’un fonds d’investissement (article 885-0 V bis du Code général des impôts).

L’administration fiscale a publié une première instruction à ce dispositif (BO 7 S-2-08 du 21 février 2008), dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2008, à la loi de finances rectificative pour 2007 et à l’autorisation du régime d’aide par la Commission européenne.

Une nouvelle instruction vient d’être publiée (en référence) qui annule et remplace la précédente. Elle reprend l’ensemble des commentaires déjà publiés en les actualisant des textes précités.

Les dirigeants d’entreprise qui investissent dans leur propre société peuvent bénéficier de l’exonération des biens professionnels et de la réduction d’ISF, sous réserve que les sommes restent investies dans la PME pendant au moins cinq ans.

Un redevable qui a bénéficié de la réduction d’ISF pour souscription au capital peut également bénéficier de l’exonération d’ISF sur les titres reçus en contrepartie de son apport, si, bien entendu, les conditions requises pour bénéficier de cette exonération sont réunies (article 885 I ter du CGI).

Le régime d’aide autorisé par la Commission européenne entre en vigueur le 11 mars 2008. Les versements effectués à partir de cette date ne sont pas soumis au plafond des aides de minimis, si la cible (entreprise) est en phase de création ou de développement.

Dans le cadre du régime d’aide autorisé, chaque PME cible peut recevoir jusqu’à 1,5 M€ au cours de chaque période de douze mois appréciée de manière glissante.

L’intérêt de la réduction d’ISF peut être considérablement amoindri pour les redevables qui bénéficient du plafonnement de l’ISF.

Pour l’ISF de 2008, les redevables disposent d’un délai supplémentaire de trois mois pour fournir les justificatifs relatifs à la souscription.

Référence :

- Instruction publiée au B.O.I. 7 S-3-08 du 11 avril 2008 (les bulletins officiels peuvent être vus sur LegiFrance)

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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