Pas de projet en vue de révision des "vieilles" rentes viagères de prestation compensatoire

Dans une réponse datée du 25 septembre 2008 au sénateur Jean-Léonce Dupont, la ministre de la Justice rappelle que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital à la demande du débiteur, en application de l’article 276-4 du code civil. Les modalités de calcul du montant du capital substitué à la rente sont déterminées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.

Cette substitution n’étant en aucun cas une révision, il est nécessaire que le montant du capital substitué soit équivalent à la rente. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées, ont été assouplies. Toutefois, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement.

Références :

- Problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire : réponse le 25 septembre 2008 de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice à la question n° 04405 de Jean-Léonce Dupont du 15 mai 2008

- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

- Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

- Code civil, article 276-4

SOURCES :

JCP notarial, 2008, n° 40, 3 octobre, § 662, p. 5

Cette brève nous a été transmise par :

www.legalnewsnotaires.com

www.revuedesnotaires.com

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