Organisation des funérailles : la "dévolution sentimentale" prévaut, par Bernard Beignier

Au décès de leur fille, les père et mère ont saisi en référé le président du tribunal d’instance du 18ème arrondissement de Paris aux fins d’être autorisés à organiser les funérailles selon le rite musulman. Le mari de la défunte ayant exprimé le même souhait, la cour d’appel de Paris s’en est remise à l’avis d’une personne qualifiée pour transmettre les intentions de la défunte quant à ses funérailles.

L’amie de la défunte ayant clairement exprimé que la défunte aurait souhaité des funérailles selon le rite musulman organisées par son mari, la cour d’appel a rejeté la demande des parents qui se sont alors pourvus en cassation.

Le 27 mai 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d’appel avait exactement énoncé qu’il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles. Ainsi, s’est sans se contredire ni violer les dispositions de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 que la cour d’appel a confié l’organisation des obsèques au mari dont la qualification pour ce faire n’était pas contestée.

AUTEUR(S) : BEIGNIER Bernard

Références :

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mai 2009, (pourvoi n° 09-66.589) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 19 mai 2009

- Loi n° 1887-11-15 du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

SOURCES :

Droit de la famille, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 94, p. 30 à 32

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