Obligation de vérifier l’existence d’une assurance dommages-ouvrage

Par trois actes établis par notaire, mentionnant, en contemplation d’une attestation d’un assureur, la souscription d’assurances "dommages ouvrage" et "constructeur non réalisateur", une SCI a vendu en l’état futur d’achèvement des lots de copropriété d’une résidence à trois couples.

La société d’assurances n’ayant pas voulu, faute d’établissement des polices définitives, prendre en charge les désordres et les travaux non achevés, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont assigné la SCI, ainsi que le notaire, en indemnisation de leurs préjudices.

Pour les débouter de leurs demandes, la cour d’appel de Besançon a retenu qu’en déposant au rang des minutes de l’office notarial, l’attestation délivrée par l’assureur précisant qu’une assurance dommages ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur avaient été souscrites par le promoteur, qui indiquait que, pour ces contrats, la SCI était assurée par des polices "en cours d’établissement", et en mentionnant cette attestation dans les différents contrats de vente, le notaire avait satisfait à ses obligations.

La Cour de cassation, le 28 mai 2009, censure la cour d’appel sur ce point. Elle rappelle que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l’acte.

De plus, le notaire, chargé de dresser un acte de vente et tenu, en application de l’article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, de faire mention dans le corps de l’acte ou en annexe, de l’existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code, a l’obligation de vérifier l’exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats.

Références :

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2009, (pourvoi n° 08-15.813) - cassation partielle de cour d’appel de Besançon, 19 mars 2008 (renvoi devant la cour d’appel de Dijon)

- Code des assurances, article L. 243-2

- Code des assurances, article L. 241-1 à L. 241-2

SOURCES :

Responsabilité civile et assurances, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 220, p. 25-26

Cette brève nous a été transmise par :

http://www.legalnewsnotaires.com

http://www.revuedesnotaires.com

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :