Nullité de l’acte authentique constatant le cautionnement donné par procuration, par Dominique Legeais

AUTEUR(S) : LEGEAIS Dominique

Pour bénéficier d’une défiscalisation, Mme X. a créé une société dont elle était l’associée unique, en vue de l’acquisition de lots dans une résidence hôtelière. La vente, constatée par un acte notarié, a été financée par un prêt consenti à la société. Mme X., représentée à l’acte par Mme A. en vertu d’une procuration notariée, s’est rendue caution solidaire de sa société pour le remboursement du prêt. La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée, Mme X. et le liquidateur ont assigné l’ensemble des participants à l’opération pour obtenir l’annulation des contrats de vente, de prêt et de cautionnement.

La cour d’appel de Bordeaux a déclaré non fondée l’action en annulation de l’acte de cautionnement, retenant que les termes de la procuration étaient clairs et sans équivoque, et que le fait allégué que la mention "rendre la constituante caution solidaire de ladite société en principal et intérêts de la créance dudit prêt", ait été rajoutée au moyen d’une machine à écrire différente de celle ayant servi à la rédaction de l’acte ne démontre nullement que la clause ait été incluse postérieurement à la signature de Mme X.

Le 13 novembre 2008, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel sur ce point. Elle précise, au visa de l’article 10 du décret du 26 novembre 1971, que rien dans l’acte n’annonçait l’obligation mise à la charge de Mme X. par cette addition et que la nullité encourue de ce chef était indépendante de la procédure d’inscription de faux.

Références :

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2008, (pourvoi n° 07-15.958) - cassation partielle de cour d’appel de Bordeaux, 12 mars 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée)

SOURCES :

Revue de droit bancaire et financier, 2009, n° 1, janvier-février, commentaires, p. 50

Cette brève nous a été transmise par LegalNews Notaires

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