L’assurance vie comme moyen de transmission d’un capital, par Alain Le Pors

Une assurance vie vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition. Les notaires de France apportent les précisions suivantes :
« Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l’assureur soit après. Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d’assurance même soit dans un autre document un par testament par exemple. L’avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer. Il est donc conseillé de préciser dans le contrat d’assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en précisant le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament. Au décès le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.

Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Mais attention le principe comporte des exceptions importantes.

Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Les contrats conclus depuis cette date ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d’assurance après les 70 ans de l’assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l’assuré, le ou les contrats d’assurance concernés.

Il faut également distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d’assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu’il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe. Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année fait partie de votre patrimoine à déclarer. Chaque cas étant particulier il est toujours préférable de consulter votre notaire habituel avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l’ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort. ».

En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires reçoivent l’intégralité des capitaux avec une fiscalité successorale qui dépend de :
• la date d’ouverture du contrat
• la date de versement des primes
• l’âge du souscripteur

Les sommes transmises au décès se font hors succession et sans tenir compte de la réserve successorale prévue par le code civil. L’assurance-vie est donc un produit privilégié pour transmettre, sans frais de succession dans la plupart des cas, une partie de patrimoine à des personnes qui ne sont pas héritiers légaux.

Un problème délicat, celui des contrats d’assurance-vie non réclamés. Dans la majorité des cas, la recherche du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne pose aucune difficulté. En effet, pour 80 % des contrats, c’est le souscripteur qui perçoit lui-même le capital ou la rente. Et pour les contrats restant, les bénéficiaires sont à plus de 80 % le conjoint ou les enfants de l’assuré, ce qui écarte, dans la quasi-totalité des cas, un problème de recherche de bénéficiaires. Les cas où l’assureur peut rencontrer quelques difficultés pour identifier le
bénéficiaire restent donc extrêmement rares. Il s’agit généralement de bénéficiaires atypiques (une personne extérieure à la famille ou une personne morale, par exemple). La somme de ces contrats d’assurance vie non réclamés atteint 700 millions d’euros, d’après les dernières enquêtes de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Cette somme représente 0,06 % du total de l’encours de l’assurance vie (qui atteint près de 1 200 milliards d’euros). Depuis mars 2009, les assureurs peuvent consulter le fichier INSEE sur les personnes physiques pour faciliter leurs recherches et s’informer du décès éventuel de l’assuré.

De leur côté, les personnes qui pensent être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie peuvent s’adresser, depuis le 1er mai 2006, à l’AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme, chargé de centraliser les demandes, a permis de détecter 4 301 contrats d’assurance vie pour un montant de 334 millions d’euros. Le recours à l’Agira est gratuit.Le montant des contrats d’assurance vie non réclamés est progressivement affecté au Fonds de réserve des retraites.Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher de votre notaire qui se tient informé de tous les changements pouvant intervenir dans le domaine complexe de l’assurance-vie. Il saura vous conseiller avec pertinence sur le meilleur dispositif à adopter dans votre cas particulier.

Cet article a été publié dans la Revue des Notaires n°49

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