Notaires : lancement d’une consultation publique sur la liberté d’installation.

L’Autorité de la concurrence a annoncé ce mardi 2 juin 2020 lancer une consultation publique « en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018. »

Les acteurs intéressés sont invités à répondre à un questionnaire accessible en ligne en cliquant sur ce lien jusqu’au 15 juillet 2020. Cela s’adresse à tous « les notaires en exercice (y compris les créateurs d’office), les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation. » Les réponses sont confidentielles.

Compte tenu de la situation de crise sanitaire et économique actuelle, la durée de la consultation initialement d’un mois a été allongée de deux semaines. « L’Autorité analysera l’ensemble des données disponibles, quantitatives comme qualitatives, pour dresser un bilan des variations de l’activité notariale liées à cette crise, mais aussi apprécier ses perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir. »

Les enjeux de cette nouvelle proposition de carte sont importants. Ceux-ci sont :

« - le retour d’expérience des notaires nouvellement installés, notamment les difficultés qu’ils ont pu rencontrer en phase de création, d’amorçage ou développement d’activité ;
- l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ;
- la procédure de nomination dans les offices créés ;
- l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés ;
- l’impact de la réforme relative à la sollicitation personnalisée ;
- l’impact des évolutions technologiques dans l’exercice de la profession, notamment des procédures dématérialisées mises en œuvre pendant la crise pour permettre de recevoir des actes authentiques à distance. »

Comme précédemment, l’Autorité souhaite ainsi « disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des notaires, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement. » Pour cela, l’Autorité prendra en considération le décompte final des nominations, qui devraient se poursuivre jusqu’à l’automne 2020. Selon l’institution, « au 15 mai 2020, 330 offices avaient été créés dans le cadre de la deuxième carte. »

Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, était revenu lors de son audition par la Commission des Lois sur sur les problématiques causées par la « loi Macron »du 6 août 2015 qui a permis le tirage au sort pour la création des nouveaux offices. Selon ses termes, « ce n’est pas cette loi qui doit être mise en cause mais son application, car elle a fait le choix d’une cartographie qui ne correspond pas au domaine d’intervention du notaire. »

Retrouvez le communiqué complet ici.

Rédaction du Village des Notaires

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