Notaire et comissaire-priseur, deux officiers ministériels aux compétences et à l’exercice complémentaires, par Alain Le Pors.

Les professions de commissaire-priseur judiciaire et de notaire se fréquentent souvent et sont liées par une communauté de statut. Chacun est officier ministériel c’est-à-dire nommé par le garde des Sceaux. Ils sont soumis à des règles déontologiques exigeantes qui constituent la meilleure des garanties des clients qui les sollicitent.

Selon la loi du 10 juillet 2000, les commissaires-priseurs judiciaires sont compétents pour procéder aux ventes publiques aux enchères de meubles corporels et aux prisées (estimations) correspondantes lorsque ces ventes aux enchères et ces prisées sont prescrites par la loi ou par
décision de justice.

Les notaires, officiers publiques établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité, sont en outre exclusivement compétents pour la vente publique aux enchères des droits incorporels.

Dans le cadre de ses attributions, le notaire doit souvent établir l’actif d’une succession. Il est pour cela nécessaire de dresser l’inventaire des biens meubles laissés par le défunt.
Dans sa mission, le notaire est généralement assisté d’un commissaire-priseur qui établit la liste détaillée des biens mobiliers de la succession accompagnée de leur valeur. Cet état figure à l’inventaire signé par le notaire.

L’article 764 du Code général des impôts précise : « la valeur imposable des meubles ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf si les héritiers peuvent justifier d’une vente aux enchères publiques dans les deux années du décès, ou à défaut d’une estimation contenue dans l’inventaire à la condition que cet inventaire soit dressé dans les formes prescrites par la loi ».

Ces dispositions justifient à elles seules l’intervention d’un commissaire-priseur judiciaire sur sollicitation du notaire car il est le seul dont l’estimation des biens meubles figurant à l’inventaire soit opposable à l’administration fiscale.

Une société de ventes volontaires (SVV) peut procéder aux estimations qui sont volontairement sollicitées par des tiers, et notamment des héritiers. Mais les SVV n’ont pas le statut d’officier ministériel et ne peuvent offrir les garanties de responsabilité qu’un commissaire-priseur judiciaire.
Cependant, la loi stipule qu’il faut à l’inventaire la présence d’un officier ministériel qui peut se faire assister d’un expert. La plupart des sociétés de ventes volontaires comptent parmi leurs membres des associés ou salariés ayant le titre de commissaire priseur volontaire ce qui donne à l’inventaire sa pleine qualification judiciaire.

Le commissaire-priseur judiciaire est souvent amené à assister le notaire dans des opérations de partage notamment pour la détermination des lots ou plus généralement dans tous les inventaires concernant le droit de la famille comme un divorce par exemple.

Dans certains cas le notaire et le commissaire-priseur judiciaire agissent de concert dans le cadre d’une vente conjointe de meubles corporels et incorporels (brevets, marque etc...). Lorsque les éléments incorporels ne sont que l’accessoire des meubles corporels dépendant d’une universalité juridique, il est admis que le commissaire-priseur judiciaire peut procéder également à la vente de ces droits incorporels.

Dans le cas contraire, le commissaire-priseur judiciaire et le notaire organisent conjointement la vente. Le commissaire-priseur judiciaire procède à la vente de meubles corporels et le notaire procède à la vente des droits incorporels. Quelle est la formation du commissaire-priseur judicaire ? Les candidats titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques, l’un de ces diplômes étant au moins un Bac+3, l’autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures- peuvent passer l’examen d’accès au stage. Ceux qui l’ont réussi, effectuent ensuite un stage de deux ans (dont six mois au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire). Le stage comprend, en outre, un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires.
Au terme du stage, le Conseil des ventes délivre, au stagiaire qui a démontré son aptitude à l’exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage lequel lui permet d’effectuer des ventes volontaires. Les candidats à la profession de commissaire-priseur judiciaire doivent ensuite passer un nouvel examen qui est l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves orales de 30 minutes, qui se déroulent en séance publique. Ces trois épreuves sont constituées d’une interrogation portant sur des matières juridiques, d’une interrogation portant sur la réglementation professionnelle et d’une interrogation sur la pratique des ventes. Celui ou celle qui ne se destine pas à la pratique de commissaire priseur judiciaire n’est pas tenu(e) de passer cet examen.

Le commissaire-priseur judiciaire est rémunéré sous forme d’honoraires, en pourcentage de ce qu’il vend. Le vendeur lui cède ainsi 5 % du prix de l’adjudication (le prix atteint par l’objet à la fin de la vente) et l’acheteur 12 %. Les frais des sociétés de vente volontaire sont libres.

Une vente aux enchères conduite par un commissaire-priseur judiciaire donne toujours lieu à l’établissement d’un procès-verbal de vente dressé séance tenante, attestant du prix, de la transparence des opérations et de la sincérité des enchères donc de l’obtention du « juste prix » Tous les documents produits par le notaire et le commissaire-priseur judiciaire sont opposables aux tiers, et donc, comme nous l’avons vu, à l’administration fiscale dont le regard est attentif.

Cet article a été publié dans la Revue de Notaires n°50

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