[(oogle DFP pour 2 pubs]

Nomination de 773 notaires un accueil mesuré du Conseil supérieur du Notariat.

Moins de 18 mois après la première création de 1000 offices, un arrêté ministériel publié le 3 décembre 2018 vient d’autoriser la création de 479 études notariales. Si le Conseil supérieur du notariat (CSN) assure qu’il appliquera cette décision avec loyauté, il se réserve le droit de la contester devant les autorités compétentes.

Dans un communiqué rendu public le jeudi 6 décembre 2018, le CSN affirme prendre acte de l’arrêté relatif à la création de nouveaux offices notariaux pour les deux prochaines années. Le Conseil assurera avec « pragmatisme et loyauté l’intégration des nouveaux confrères », indique le communiqué.

Cependant, la plus haute instance des notaires déplore que cette nouvelle création d’offices soit survenue « au moins un an trop tôt », et qu’elle soit inspirée par « une vision mécanique de partage d’un potentiel théorique ».

Le CSN regrette en effet que la majorité des nouveaux offices créés il y a 18 mois n’aient pas encore trouvé leur équilibre. A ce sujet, son président, Jean-François Humbert considère « vital de laisser aux nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ». « Cette nouvelle vague, trop précoce, est une occasion manquée », poursuit-il.

Sur le fond, le Conseil estime que l’arrêté ministériel ne respecte pas le principe de progressivité, posé par la loi Croissance et Activité (ou Loi Macron), en 2015. De ce fait, il se réserve le droit d’intenter un recours contre la décision gouvernementale.

Partager cet article sur vos réseaux sociaux :