newsletter

... un site...

Nécessité d’examiner les griefs antérieurs comme postérieurs à la réconciliation dans le divorce pour faute

Après réconciliation entre les époux, l’épouse a demandé de nouveau le divorce en se prévalant de griefs antérieurs et postérieurs à la réconciliation (en l’espèce, un adultère). La cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande en divorce de l’épouse en se fondant sur l’article 244 du code civil, qui précise que "la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce". La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 février 2009 et rappelle que le juge, "saisi d’une demande en divorce formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux, doit examiner l’ensemble des griefs allégués, antérieurs et postérieurs à celle-ci".

AUTEUR : Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Références :

 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2009 (pourvoi n° 08-14.955) - cassation de cour d’appel de Montpellier, 10 mai 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée)

 Code civil, article 244

SOURCES :

Droit de la famille, 2009, n°3, mars, p. 28

Cette brève nous a été transmise par Legal News Notaires